Page 69 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
Quant aux actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur, elles se prescrivent par
un an à compter de la date du protêt.

Les recours des endosseurs des uns contre les autres se prescrivent par six mois à compter du
remboursement de la lettre de change par l’endosseur ou à partir du jour où il a été lui-même
actionné. Sans préjudice des dispositions de l’article 164 de la loi n°15-95 formant code de
commerce, la loi n°31-08 édictant des mesures de la protection du consommateurs institue que
sont nuls les lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par l’emprunteur à l’occasion
des opérations d’endettement.

e. Warrant.

Le warrant peut être défini comme étant un effet de commerce, conférant à son porteur des
droits identiques à ceux d’une lettre de change. Ces droits sont garantis par le dépôt de
marchandise dans les magasins généraux. Ces derniers sont régis par le Code de Commerce et par
le Dahir du 6 Juillet 1915. Il s’agit de hangars agréés (magasins généraux) destinés au dépôt de
marchandises à un coût plus bas que si le commerçant ou l’industriel loue directement un
magasin.

f. Escompte commercial.

 Définition.

L’escompte est l’opération par laquelle le possesseur d’un effet de commerce cède par
endossement cet effet avant son échéance à un banquier en contrepartie d’une avance de
l’équivalent de la valeur nominale de l’effet au cédant. Pour le banquier, c’est une avance faite au
titulaire de cette créance. C’est un crédit de trésorerie qui permet au client de disposer
immédiatement des fonds auprès de sa banque moyennant l’escompte d’effets dont il est porteur.

Lorsqu'une créance inscrite en compte résulte de la transmission à la banque d'un effet de
commerce, l'inscription est présumée n'être faite que sous réserve d'encaissement de l'effet
auprès du débiteur principal. En conséquence, si l'effet n'est pas payé à l'échéance, la banque a la
faculté :
• De poursuivre le recouvrement de l'effet à l'encontre des signataires,
• Ou d'inscrire au débit du compte la créance cambiaire née du non-paiement de l'effet ou sa
créance de droit commun en remboursement du crédit. Cette écriture au débit emporte extinction
de la créance ; dans ce cas l'effet est restitué au client.
En vertu de l’article 526 du code de commerce, l’escompte est la convention par laquelle la
banque s’oblige à payer par anticipation au porteur le montant d’effet de commerce ou autres
titres négociables à échéance déterminée que ce porteur lui cède à charge d’en rembourser le
montant à défaut de paiement par le principale obligé.
En contrepartie de l’opération d’escompte, le banquier perçoit une rémunération qui est
composée d’un intérêt et d’une commission.

 Nature des effets à escompter.

Seuls peuvent faire l’objet d’escompte les effets de commerce, les lettres de change et les
chèques. En principe, c’est le tireur qui remet les traites à l’escompte. Le billet à ordre est un effet
de commerce, mais c’est surtout un papier financier qui sert à la mobilisation du crédit auprès
d’un organisme de réescompte.

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