Page 74 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

Capacité Toute personne physique ou morale jouissant de la pleine capacité juridique (Mineurs
et incapables majeurs à exclure). Pour les personnes morales la capacité du
représentant est à vérifier.

Droits conférés Droit général sans privilège sur l'actif de l'avaliste.

Montant Egal au montant de la créance ou de l'effet avalisé plus les intérêts, frais et accessoires.
Durée L'avaliste est engagé :
• Jusqu’au paiement de l'effet par le tiré accepteur ou le souscripteur si, par une
indication précise, l'aval garantit leur engagement.
• Jusqu'à l'extinction des obligations cambiaires du tireur si l'aval est donné sans
précision.

Mode de • Aval sur effet : Signature de l'avaliste accompagnée de la mention " Bon pour aval en
constitution faveur du tiré ".
Rappelons qu'en l'absence du nom du bénéficiaire, l'aval d'une lettre de
change garantit les engagements du tireur.
• Aval par acte séparé : celui-ci doit préciser en faveur de qu’il est donné.

Risques • de nullité en cas d'incapacité juridique de l'avaliste ou de son représentant (nécessité
de vérifier les statuts des sociétés et les pouvoirs des signataires)
• d'extinction de l'obligation en cas de contre-passation au compte courant du cédant
ou de négligence dans les délais et modes de recours cambiaires.

4.2 Sûretés réelles.

Ces garanties résident en la constitution d'un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur.
Il peut s’agir d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. Les sûretés sont régies de façon précise
par la législation. Elles ne peuvent produire leurs effets que lorsqu’il y a accord de volonté entre le
débiteur et le créancier. Elles ont pour objet, en cas de non-paiement par le débiteur, de
permettre le remboursement du crédit par la réalisation du bien gagé.

Les plus courantes sont :
• L’hypothèque,
• Le Nantissement du Fonds de Commerce,
• Le Nantissement du matériel et outillage d'équipement,
• Le Nantissement de marchandises (ASM),
• Le Nantissement de certains produits et matières (Warrant Industriel),
• Le Nantissement véhicule,
• Le Nantissement de bons de caisse.

a. Hypothèque.

La loi n°39-08 portant code des droits réels institue que l’hypothèque est définie comme étant un
droit réel accessoire portant sur un immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation en vue
de garantir le règlement d’une dette. C’est un droit réel grevant un bien immeuble immatriculé
ou en cours d'immatriculation. Son propriétaire en conserve l'usage, le droit de le louer et de le
vendre, ou de l'hypothéquer de nouveau, sauf interdiction prévue par le contrat. On parle d’une

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