Page 66 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
c. Carte bancaire.

Ce sont les cartes magnétiques émises par les banques. Elles peuvent avoir quatre usages :

• Retrait auprès d’agences bancaires ou de guichets automatiques bancaires),
• Paiement – Elles permettent le règlement d’achats auprès des commerçants adhérents,
• Crédit – Elles permettent au porteur bénéficiant d’une ligne de crédit d’effectuer des achats
auprès de magasins affiliés,
• Accès à des services bancaires (historique, consultation de solde, …).

2.2 Opérations de banque et de crédit.

a. Dépôt de fonds en banque

En vertu de l’article 509 du Code de Commerce, le dépôt de fonds est le contrat par lequel une
personne dépose des fonds auprès d'un établissement bancaire quel que soit le procédé de dépôt
et lui confère le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les restituer dans les
conditions prévues au contrat. Le banquier détient les fonds pour le compte de son client. Il est en
droit d’en disposer et en est simplement redevable.

Il doit restituer une somme équivalente à son client à la demande de celui-ci, ou selon la modalité
prévue au contrat. En principe, le banquier a l’obligation de restituer les fonds à vue sauf
disposition contraire du contrat c'est-à-dire si la restitution est affectée d’un terme ou d’un
préavis. La restitution peut se faire au moyen de retrait des fonds par le client de règlement de
chèques, d’effets ou par tout autre moyen de paiement.

En vertu de l’article 510 du Code de Commerce, le dépositaire n’est libéré de son obligation de
restitution que dans la mesure où il rend les fonds au titulaire du compte, ou à la personne
désignée par lui.

En d’autres termes, s’il paie sur ordre non signé ou revêtu d’une fausse signature, il n’est pas
libéré de son obligation, le faux ordre de virement n’étant pas opposable au titulaire du compte
débité sauf faute de la part de ce dernier dans l’établissement du faux.
Il n’est pas non plus libéré de son obligation de restitution en cas de perte de fonds déposés par
suite d’un événement de force majeur.

b. Dépôt de titres en banque

Le dépôt des titres a pour objet les valeurs mobilières et les autres titres négociables.
L’établissement bancaire doit assurer la garde des titres, et il ne doit s’en dessaisir que sur les
instructions du déposant.
L’établissement doit encaisser les intérêts, dividendes et en général toutes les sommes auxquelles
donnent droit les titres. Les sommes encaissées doivent être mises à la disposition du déposant
par inscription à son compte. L’établissement doit se faire délivrer les titres résultant d’une
attribution gratuite et les ajouter au dépôt.

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