Page 52 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

1. Compte bancaire.

Selon l’article 493 du Code de Commerce, le « compte à vue est un contrat par lequel la banque
convient avec son client d'inscrire sur un relevé unique leurs créances réciproques sous forme
d'articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde
provisoire en faveur de l'une des parties. ».

Toute ouverture de compte à vue, à terme, ou de compte titres doit faire l’objet d’une convention
écrite avec le client, qui doit se conformer à minima aux modèles institués par Bank Al Maghrib.
Etablie à l'ouverture d'un compte bancaire, elle est le contrat principal qui lie la banque et son
client. Elle se concrétise par le consentement des deux parties à l’ouverture du compte et fixe les
conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte.
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Instituée par la loi bancaire 103.12, la convention de compte est réglementée par la circulaire
de Bank Al Maghrib N°15/W/16. Celle-ci fixe les clauses minimales de la convention de compte à
vue, à terme et de compte titres. Les dispositions de la convention de compte concernent aussi
bien les personnes physiques que les personnes morales.

Sur le plan pratique, l’ouverture d’un compte est un acte important qui constitue l’entrée en
relation de la banque avec son futur client. Il est donc impératif pour la banque de connaître les
documents à produire, ainsi que les formalités inhérentes à l’ouverture de compte de manière à
assurer la régularité et la sécurité des opérations ultérieures.

Dès qu’une demande d’ouverture du compte est formulée, la banque doit veiller à rassembler
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tous les éléments permettant une bonne connaissance du client .

1.1 Différents types de comptes bancaires .
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Pour répondre aux besoins et aux spécificités des clients, il existe différents types de comptes
bancaires à proposer par les banques.

a. Compte courant.

Le compte courant est une convention par laquelle deux personnes prennent réciproquement
l’engagement de transformer en articles de crédit et de débit leurs créances mutuelles qui résulteront
d’opérations faites ensemble, le solde résultant de cette compensation étant seul exigible. Une fois la
convention de compte établie entre la banque et son client, trois effets en résultent.
Il s’agit d’un compte individuel ouvert sous le nom d’une seule personne et fonctionnant sous sa
signature.
Toutefois, le titulaire du compte peut donner mandat à un tiers pour faire fonctionner son compte,
auquel cas, il doit produire à la banque un acte de procuration dûment signé et légalisé par lui en sa
qualité de mandant et par le bénéficiaire de la procuration en sa qualité de mandataire. Le
bénéficiaire de la procuration fait fonctionner le compte dans les conditions des pouvoirs qui lui sont
conférés par l’acte de procuration. En cas de limitation, notamment en ce qui concerne les montants
ou les pouvoirs, ces restrictions doivent être portées sur le carton d’ouverture de compte.

1 Pour plus de détail, voir le manuel Techniques Bancaires.
2 Voir partie précédente.
3 Pour plus de détail, voir le manuel Techniques Bancaires.
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