Page 34 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire
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Aspects juridiques de l’activité bancaire
Pour en savoir plus :
Les formes juridiques de l’entreprise
SNC Sté en commandite SARL SA
Nombre minimum 2 2 et 4 pour la sté en Et 50 au maximum 5
d’associés commandite par
actions
Capital Minimum Aucun Aucun Pas de minimum 300.000 dhs et
3.000.000 dhs en cas
d’appel à l’épargne
publique
Composition du Parts sociales Parts sociales Parts sociales Actions
capital social
Responsabilité Personnelle, Personnelle, Proportionnelle aux Proportionnelle aux
solidaire et infinie solidaire et indéfinie apports de chaque apports de chaque
pour les associé actionnaire
commandité et à
hauteur de leurs
apports pour les
commanditaires
Cession des parts ou Subordonnée à Subordonnée à Subordonnée à Libre
actions l’accord unanime l’accord unanime l’accord unanime
des associés des associés des associés
Commissaire aux Facultatif Facultatif Obligatoire à partir Obligatoire
comptes d’un CA DE
50.000.000 Dhs
Gérance / Gérance ou Gérance ou Gérance ou Conseil
Administration cogérance cogérance cogérance d’administration ou
Directoire
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