Page 29 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
 Système de contrôle externe.

Bank Al-Maghrib peut vérifier l’adéquation de l’organisation administrative et comptable des
établissements de crédit et de leurs systèmes de contrôle interne. Cette mission peut être assurée
bien par les inspecteurs de BAM que par des auditeurs externes.

d. Mesures disciplinaires.

A ce niveau, la loi bancaire a prévu une gamme très large de sanctions en dotant Bank Al-Maghrib
de larges prérogatives. De ce fait, les établissements de crédit qui contreviennent aux dispositions
de la loi bancaire sont passibles des sanctions disciplinaires.

 Sanctions pécuniaires.

Elles peuvent atteindre le cinquième du capital social dans le cas où il est relevé des infractions
portant sur la violation des règles prudentielles ou comptables.

 Sanctions disciplinaires.

Le Gouverneur de BAM peut également adresser à tout établissement de crédit une mise en garde
en cas de manquement aux usages de la profession ou une injonction.

 Sanctions pénales.

La loi bancaire a également prévu des sanctions pénales qui concernent :
• Toute personne qui utilise une dénomination commerciale pour exercer l’activité d’un
établissement du crédit.
• Toute personne qui reçoit du public des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal à 2 ans
sans agrément.
• Tout établissement qui effectue des opérations pour lesquelles il n’a pas été agréé.

e. Protection de la clientèle.

 Protection des déposants et des emprunteurs.

Les mesures de protection de la clientèle concernent aussi bien les épargnants que les
emprunteurs :
• Pour les déposants : les dispositions réglementaires visent une plus grande sécurité et un
renforcement de leurs droits.
• Pour les emprunteurs : il s’agit de les protéger de toute rupture abusive des concours accordés
(la rupture abusive du crédit).
Il s’agit également d’éviter le laxisme en matière de distribution du crédit (octroi abusif du crédit).
 Mécanisme de solidarité et de soutien.

Bank Al-Maghrib a mis en œuvre un dispositif destiné à soutenir, sur le plan financier, tout
établissement de crédit recevant des fonds du public qui se trouve en difficulté.
Pour ce faire, les établissements contribuent au financement de deux fonds collectifs de garantie
des dépôts. Le premier fonds est destiné à couvrir les dépôts de la clientèle effectués auprès des
établissements de crédit conventionnels. Le second est dédié à la protection des fonds déposés
auprès des banques participatives.
La gestion des fonds est prise en charge par la Société marocaine de gestion de fonds de garanties des
dépôts bancaires (SGFG) depuis début 2015.

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