Page 26 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire
Les meubles par détermination de la loi sont des biens incorporels. Il s’agit des droits ou actions
qui ne sont pas immeubles.

• les droits réels portant sur un immeuble, sauf le droit de propriété (usufruit, gage,
nantissement),
• les parts d’associés dans une société (parts sociales et actions),
• les droits de créance (créance d’une somme d’argent),
• les droits intellectuels.
Les meubles par anticipation sont des biens immeubles par nature que la jurisprudence considère
comme des meubles en raison de leur destination future (exemple : une récolte sur pied est un
immeuble au jour de la vente, mais elle est considérée comme meuble à la cueillette.).

d. Droit de propriété.

Le droit de propriété est un droit réel, c’est à dire un droit qui s’exerce sur les choses (par
opposition au droit personnel qui s’exerce sur les personnes). Il constitue le droit réel par
excellence. C’est le droit le plus complet que l’on puisse avoir sur les choses.

La propriété peut être définie comme étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière
la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.

Le droit de propriété est donc un droit qui confère à son titulaire :
• le droit d’usage (usus) : c’est le droit de se servir de la chose et de choisir l’usage qu’on entend
en faire. C’est aussi le droit de ne pas s’en servir,
• le droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits et les produits (le fructus),
• le droit de disposer de la chose (l’abusus) : c’est le fait de l’utiliser matériellement ou d’en
disposer juridiquement (c’est à dire d’en faire une donation, une vente ou d’en faire une
concession d’un droit de jouissance).
Le droit de propriété est le droit le plus complet. C’est un droit exclusif et perpétuel. Cependant,
sous l’évolution économique, sociale et de la jurisprudence, les deux premiers caractères (usus et
fructus) commencent à connaître de nombreuses restrictions, et notamment les servitudes
publiques, l’expropriation pour cause d’utilité publique, la nationalisation, l’abus de droit, les
servitudes privées, etc.

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