Page 18 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

 Contrat de bail.

Le contrat de bail ou de location est un acte par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre
partie d’une chose pendant un certain temps, moyennant un prix que celle-ci s’oblige à lui payer.
Exemples :
• Contrat de bail à usage d’habitation,
• Contrat de location de coffre-fort entre banque et clients.

En vertu du contrat qui les lie, le bailleur et le preneur ont des obligations et des droits
réciproques.

Le bailleur (celui qui donne la chose en location) est obligé de :
• délivrer au preneur la chose louée,
• entretenir cette chose de manière à servir à l’usage pour lequel elle a été louée,
• en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Le preneur (celui qui prend la chose en location) est tenu de deux obligations principales :
• d’user de la chose louée en bon père de famille, suivant la destination qui lui a été donnée par
le bail,
• de payer le prix du bail aux termes convenus.

 Crédit bail.

Le crédit-bail (ou leasing) est une opération de crédit qui se réalise par la combinaison de deux
contrats : un contrat de vente, conclut entre un établissement de crédit-bail avec le fournisseur,
puis un contrat de location d’une durée assez longue, conclu entre le crédit bailleur et l’entreprise
(utilisateur ou crédit preneur).
Les opérations de crédit-bail visées d’une part par l’article 8 du Dahir portant loi n° 1-93-147 du 6
juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle, et
d’autre part par l’article 431 du code de commerce concernent :

• Les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel ou d’outillage qui, quelle que
soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir à une date fixée avec le
propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins
pour partie, des versements effectués à titre de loyers,
• Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage
professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que
soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des
biens loués, au plus tard à l’expiration du bail (crédit-bail immobilier).

1.5. Faits juridiques.

Le fait juridique est un agissement volontaire ou involontaire, qui crée des obligations non
recherchées par son auteur. Celui qui, intentionnellement ou par simple maladresse, cause un
dommage à autrui est tenu de le réparer, sans avoir voulu cette obligation.
C’est ce que l’on peut constater dans le cadre de la responsabilité civile. L’article 77 du D.O.C.
dispose que : « tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et
volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit
dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe ».

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