Page 14 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

a. Conditions de formation d’un contrat.

 Consentement.

Pour que deux volontés exprimées soient créatrices d’un contrat, elles doivent révéler un
consentement réciproque des parties à s’engager. L’exigence du consentement est une
application directe du principe de l’autonomie de la volonté. Selon l’article 19 du D.O.C., «la
convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation».

Cet échange de consentement suppose que ce dernier doit remplir deux conditions importantes :
• Le consentement doit exister,
• Le consentement doit être libre.

 Existence du consentement.

L’existence du consentement nécessite la réunion de trois éléments essentiels :
• Le consentement doit se manifester : Cela signifie que la volonté interne de l’une des parties
n‘est pas prise en considération ; seule compte la manifestation tangible sans confusion aucune.
• Le consentement peut être manifesté sans débat préalable : C’est le cas par exemple du
contrat d’adhésion où le contenu ne se discute pas par les deux parties (exemple : contrat de
transport, contrat d’assurance).
• Le consentement peut être donné de n’importe quelle manière : Ce principe veut dire que
c’est la volonté seule qui compte quel que soit le biais par lequel elle est exprimée.

Mais la manifestation de la volonté se traduit généralement par une offre et une acceptation.

 Manifestation de la volonté.

L’offre.
C’est une proposition de contracter. Celui qui l’émet lance une invitation à conclure un contrat.
L’offre peut être expresse (lorsque l’auteur accomplit une action en vue de porter la proposition à
la connaissance d’autrui. C’est le cas du commerçant qui indique le prix de vente sur sa
marchandise) ou tacite (lorsque l’action n’est pas accomplie en vue de faire connaître la volonté
de contracter. C’est l’exemple du locataire qui ne libère pas l’appartement alors que le contrat de
bail est arrivé à terme).

L’acceptation.
Elle peut être définie comme la manifestation de volonté par laquelle le bénéficiaire d’une offre
en accepte les termes. L’acceptation fixe l’accord des parties et confère à la rencontre de leurs
volontés la nature et la force d’un contrat.

L’acceptation peut être expresse ou tacite.

 Intégrité du consentement.

Ce principe signifie que le contrat puise sa force juridique dans le fait que son contenu a été
déterminé par un accord de volontés conscientes et libres. Autrement dit, il faut que le
consentement soit l’émanation et l’expression de la volonté réelle, libre et éclairée et que toute
volonté altérée par des vices de consentement cesse d’être une volonté libre.

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