Page 15 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

 Vices du consentement.

Les vices de consentement prévus par l’article 39 du D.O.C sont au nombre de quatre :

• L’erreur : C’est l’appréciation inexacte de la réalité. C’est le fait de considérer vrai ce qui est
faux et inversement,
• Le dol : C’est une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne pour l’inciter à
conclure un contrat,
• La violence : Elle désigne la pression physique ou morale exercée sur la volonté du
cocontractant pour l’amener à souscrire un contrat,
• L’incapacité : cas des mineurs et des majeurs incapables.

 Capacité.

C’est la première condition de validité du contrat exigée par l’article 2 du D.O.C. Le principe est
que toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale, fixé à 18 ans par le Code de la
Famille, est considérée incapable pour minorité.

L’incapacité d’exercice frappe également certains majeurs, soit en raison de la démence, soit en
raison de leur tendance à dilapider leur fortune. Dans les deux cas, un jugement doit intervenir
pour les mettre sous régime d’incapacité. L’incapacité s’étend également à l’interdit qui est, par
jugement, déchu de l’exercice de ses actes.

 Objet.
Dans un contrat, l’objet de la volonté émise par une partie est la manière même de son
engagement, c’est à dire ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. C’est une prestation à
laquelle on s’oblige. En matière d’objet, trois caractères sont exigés par la loi :

 L’objet doit être déterminé.

Cela signifie que tous les éléments essentiels sont précisés lors de la formation du contrat.
Cette exigence paraît évidente car il ne peut y avoir de contrat valable si on ne connaît pas à quoi
le débiteur s’engage.

 L’objet doit être possible.

C’est à dire que l’objet doit consister en une prestation réalisable. Le contrat est nul si l’objet est
impossible au moment de l’échange de consentement.
L’impossibilité peut être matérielle (exemple : bien vendu, détruit par un événement de force
majeure) ou juridique (exemple : interdiction d’importer ou d’exporter une marchandise).

 L’objet doit être licite.

C’est-à-dire que seules les choses circulant dans les marchés peuvent faire l’objet d’obligation. A
contrario, une prestation est illicite quand elle contrevient à une injonction de la loi (incidence
avec l’ordre public par exemple).

 Cause.

Pourquoi s’engage-t-on par contrat ? C’est la réponse à cette question qui constitue la cause de la
volonté. La loi ne donne pas de définition de la cause mais l’on peut dire que la cause est le motif
pour lequel on contracte. C’est la raison valable qui justifie les engagements des parties
(exemple : j’achète une maison pour y habiter).

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