Page 13 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Aspects juridiques de l’activité bancaire

 Nationalité.

La personne morale a simplement la nationalité du pays où se situe son siège social. Les personnes
morales commerçantes sont identifiées par le registre de commerce, les autres personnes morales
sont identifiées par leurs statuts.

 Personnalité juridique.

Avoir la personnalité juridique, c’est avoir à la fois la capacité de jouissance et la capacité d’exercer.

 Capacité de jouissance.

Cette capacité s’acquiert à la création de la personne morale et reste acquise jusqu’à sa
dissolution amiable ou sa liquidation judiciaire, c’est une capacité limitée par son objet social.

 Capacité d’exercice.

C’est l’aptitude des représentants à exercer les droits appartenant à la personne morale. Contrairement
à la personne physique, la capacité d’exercice pour la personne morale est limitée par son objet social.
Les représentants de la personne morale ne peuvent agir que dans la limite de l’objet social.

 Représentation de la personne morale.

Tous les actes accomplis par les représentants de la personne morale conformément à son objet
produisent leurs effets juridiques directement sur la personne morale et non sur le représentant.
Les représentants doivent avoir la pleine capacité juridique (de jouissance et d’exercice). Le
représentant d’une personne morale doit :
• Jouir de sa capacité juridique,
• Ne pas souffrir de déchéance commerciale,
• Ne pas être dans une situation d’incompatibilité,
• Ne pas être frappé d’une interdiction judiciaire.

1.4. Contrat.

La formation du contrat est dominée par un principe fondamental : celui de l’autonomie de la
volonté. Ce principe veut dire que chacun est libre de s’engager, par contrat.
L’article 2 du Dahir sur les Obligations et Contrats prévoit quatre conditions pour la formation et la
validité du contrat :
• Une déclaration valable du contrat,
• Une capacité de s’obliger,
• Un objet certain,
• Une cause licite.

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