Page 5 - Dossier Livre blanc _Revue 374

INGENIEURS ESME-SUDRIA 2 ème trimestre 2017

Dossier Philippe DELTOMBES / ESME 72
Vice-président d’IESF

Le Principe de Précaution

Le Principe de Précaution (PP) est mis en cause En France, la loi Barnier (loi
par les politiques et les médias pour des raisons 95-101) introduit dès 1995 le
d’opportunité qui cachent une méconnaissance Principe de Précaution dans
notre droit, ainsi que le principe
du sujet. Nous défendons ce principe constitu- d’action préventive, le principe
tionnel fondamental et en demandons sa pleine pollueur-payeur, le droit à l’infor-
application. mation et le principe de partici-
pation. Enfin, c’est en 2005 que
a notion de précaution est Conférence des Nations unies la réforme constitutionnelle place
apparue à la fin des années sur l’environnement et le déve- au niveau le plus élevé de la hié-
L soixante-dix. En même loppement (Principe 15 de la rarchie de nos normes juridiques
temps, l’environnement fait Déclaration). la Charte de l’environnement et
l’objet d’une prise de conscience son Principe de Précaution dans
de la part des grandes nations. La même année, le Traité de son article 5 :
En 1972, la Conférence de Stock- Maastricht puis, en 1997, le Traité
holm établit les premiers droits et d’Amsterdam, donnent à l’Union « Lorsque la réalisation d’un
devoirs dans le domaine de la européenne l’objectif de pro- dommage, bien qu’incertaine
préservation de l’environnement : mouvoir une croissance durable en l’état des connaissances
« L’homme a le devoir solennel de en protégeant la qualité de l’envi- scientifiques, pourrait affec-
protéger et d’améliorer l’environ- ronnement et la santé des per- ter de manière grave et irré-
nement pour les générations pré- sonnes. En février 2000, la Com- versible l’environnement, les
sentes et futures ». A Rio, en juin mission européenne officialise autorités publiques veillent,
1992, la notion de « mesure de l’extension du PP au domaine de par application du principe
précaution » est adoptée lors de la la santé. de précaution et dans leurs
domaines d’attributions, à la
mise en œuvre de procédures
d’évaluation des risques et à
l’adoption de mesures provi-
soires et proportionnées afin
de parer à la réalisation du
dommage. »

1. La notion de PP est mal
connue et diversement
comprise

En 2009, un rapport publié par
l’OPECST (1) établissait un bilan
mitigé de l’application du PP en
France et en Europe, du fait des
divergences d’interprétation du

1) Rapport N°1964 / Assemblée natio-
nale – N°25 / Sénat : « Le principe de
précaution : bilan de son application
quatre ans après sa constitution-
nalisation ».

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