Page 7 - Dossier Livre blanc _Revue 374

INGENIEURS ESME-SUDRIA 2 ème trimestre 2017

Dossier

organismes publics qui tiennent
un registre des alertes en matière
de santé publique et d’environ-
nement ; le décret N° 2014-1629
fixe quant à lui la composition et
le fonctionnement futur de la
CNDA, qui devra intégrer le
Comité de la Prévention et de la
Précaution (CPP), lui-même créé
par arrêté ministériel le 30 juillet
1996.
À l’évidence, ces mesures ne peu-
vent qu’améliorer la teneur et la
rationalité du débat public, y
compris sur les sujets potentiel-
lement liés à la mise en œuvre des débats en matière de PP, tibles de faire l’objet d’une dé-
du PP, et indiquer au ministre encore faudrait-il un président marche de précaution montre
compétent si tel ou tel sujet est de séance, lequel n’apparaît pas que, parfois :
susceptible de faire l’objet d’une assez visible aujourd’hui. Les auto- le gouvernement et les autori-
expertise particulière pouvant rités publiques doivent s’appro- tés publiques sont mis en situ-
conduire les pouvoirs publics à prier le PP, en le considérant ation de devoir trancher des
décider l’application du PP et la comme un outil à leur seule dis- débats d’experts ;
prise de mesures « provisoires et position. certaines expertises sont criti-
proportionnées ». quées pour leur manque d’in-
À cette fin, nous suggérons que dépendance, leur méthodolo-
Nous demandons que la loi tout lancement d’une démarche gie, leur incomplétude ou leur
2013-316 soit intégralement mise de précaution fasse l’objet, par opacité ;
en œuvre en y associant la société le ministre compétent, d’un acte les agences publiques d’exper-
civile. officiel, public et justifié (décret, tise et de recherche bénéficient
arrêté, etc.) désignant une exper- d’une moindre crédibilité aux
4. Les autorités publiques tise dédiée, chargée d’examiner yeux du public, plus prompt à
doivent affirmer leurs pré- l’opportunité d’appliquer le PP faire confiance aux “experts”
rogatives en matière de au sujet concerné. des ONG ou aux associations
mise en œuvre du PP de consommateurs, pour les-
Dès que l’état des connaissances quels les médias prennent
Si la loi N° 2013-316 doit contri- sera jugé suffisant par l’expertise, généralement parti.
buer à l’amélioration de la qualité ou qu’un élément nouveau appa-
raîtra, celle-ci devra adresser des Les pouvoirs publics se doivent
recommandations actualisées au donc de réunir une expertise
ministre compétent : arrêt, amé- « incontestable » qui est indispen-
nagement ou durcissement des sable à la bonne mise en œuvre
mesures de précaution, ou passage du PP, en contribuant à dépas-
sous le régime de la prévention. sionner les débats et en favorisant
la prise de décisions majoritaire-
5. Consolidation du carac- ment admises comme les meil-
tère "incontestable" de l’ex- leures, pour le bien commun.
pertise publique
C’est par une démarche de ce
Les pouvoirs publics ont besoin type que le PP retrouvera son ef-
d’une expertise d’autant plus sûre ficacité et justifiera la démarche
que les décisions à prendre com- législative entreprise il y a près de
portent des enjeux importants. vingt ans, tout en permettant aux
L’observation des débats d’actua- pouvoirs publics de prendre leur
lité autour des sujets suscep- juste place dans le débat.

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