Page 33 - iA Excellence -Guide de tarification - Mise-à-jour : Juillet 2019

Attention : En ce qui concerne l’assurance DOSSIER DE CONDUITE
invalidité, si le client doit pratiquer un sport Même s’il est vrai que les infractions au Code de
dangereux dans le cadre de sa profession – par la route n’entraînent pas toutes des accidents, il a
exemple, un guide ou un instructeur d’héliski – il est été démontré qu’une forte proportion des accidents
admissible sous la catégorie d’occupation C, avec mortels est liée à une infraction. La vitesse est
une exclusion relative à l’héliski pratiqué à des fins un facteur de risque important. On observe une
autres que professionnelles (par exemple, à des fins augmentation considérable du nombre d’accidents
récréatives). réels ou prévus chez les conducteurs ayant
En ce qui concerne l’assurance vie, tout en commis de multiples infractions, le plus fatal étant
respectant les critères ci-dessus, nous offrons celui dû à la conduite avec facultés affaiblies. Le
autant que possible au proposant de choisir entre tarificateur analyse avec soin le dossier de conduite
un contrat avec surprime ou un contrat assorti d’un du proposant et, quel que soit le type d’assurance
avenant d’exclusion. demandé, il peut offrir un contrat accepté standard
ou avec surprime, ou refuser la proposition.
DOSSIER CRIMINEL
Les proposants qui se sont fait retirer leur permis
Les proposants impliqués dans des activités de conduire pour avoir conduit avec les facultés
criminelles pourraient ne pas être assurables. Les affaiblies doivent satisfaire aux conditions suivantes
proposants condamnés pour un acte criminel doivent avant d’être admissibles à une assurance :
avoir purgé leur peine avant d’être admissibles à
l’un de nos produits. Selon le type et la gravité de Vie
l’acte criminel et le temps écoulé depuis la fin de la Avoir récupéré leur permis de conduire.
peine, ils peuvent être admissibles standard, se voir
imposer une surprime ou encore être refusé. Le fait
d’avoir eu plus d’une condamnation peut se traduire Invalidité
par une décision moins favorable, selon le type et la
gravité de l’acte criminel. Avoir récupéré leur permis de conduire sans
aucune restriction (par exemple permis limité pour
le travail ou avec un éthylomètre) et ce, depuis
12 mois consécutifs

Quand un proposant perd son permis de conduire
pour une autre raison, la période qui doit s’être
écoulée depuis la récupération de son permis peut
varier selon la raison du retrait du permis.

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