Page 25 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

Décisions sélectionnées

ABSTRACTS : Introduction du recours - Conditions de recevabilité du recours –
Capacité de requérant – Capacité à agir – Intérêt à agir - Qualité pour agir –
Représentation du requérant

1- DECISION N° 016-2012/ARMP/CRD DU 19 AVRIL 2012
2- DECISION N° 069-2014/ARMP/CRD DU 07 NOVEMBRE 2014
3- DECISION N° 074-2014/ARMP/CRD DU 28 NOVEMBRE 2014

EXTRAITS DE LA DECISION N°016-2012/ARMP/CRD DU 19 AVRIL 2012

SUR LA RECEVABILITE

« Considérant qu'il résulte des faits évoqués ci-après que, par lettre en date du
27 mars 2012, TOGO CELLULAIRE a informé la société CVIDYA que son offre n'a
pas été retenue et lui a notifié par la même occasion les résultats de l'appel
d'offres susvisé ;

Qu'à compter de la date du 27 mars 2012, la société CVIDYA dispose d'un délai
de quinze (15) jours ouvrables qui expire le 18 avril 2012 ;

Que par lettre datée du 10 avril 2012, enregistrée le même jour au secrétariat
du CRD sous le numéro 329, BBF CONSULTING a saisi le Comité de règlement
des différends en contestation des résultats provisoires de l'appel d'offres
restreint;

Considérant que le recours ayant été exercé dans le délai prescrit par l’article
62 susvisé du code des marchés publics ;

Considérant que dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreint dont il
s'agit, le sieur Alan AGINSKY, « Président and Chief Executive Officier » a été
dûment autorisé à signer la soumission et à présenter une offre au nom et pour
le compte de la société CVIDYA Networks Ltd ;

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