Page 22 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

Considérant que la personne responsable des marchés publics de la Société des
Télécommunications du Togo (TOGO TELECOM) a introduit, par lettre datée du
31 octobre 2012, enregistrée le même jour au secrétariat du Comité de règlement
des différends sous le numéro 1448, un recours contre la décision d'attribution
de la Commission de l’UEMOA ;

Considérant qu'en introduisant ledit recours après l'expiration du délai prescrit
par l'article 62 susvisé du code des marchés publics, la Société des
Télécommunications du Togo l’a exercé hors délai ; qu'il convient de le déclarer
irrecevable… ».

OBSERVATIONS

La première décision (n° 03-2012/ARMP/CRD du 03 février 2012) présente un
intérêt pédagogique. Elle donne l’occasion de rappeler certaines règles du
contentieux des marchés publics, en l’occurrence, celles qui déterminent le
périmètre des compétences contentieuses du CRD d’une part (1) et celles qui
régissent l’introduction d’un recours, particulièrement les conditions relatives au
délai pour agir dont la stricte application est illustrée par la deuxième décision
(n° 047-2012/ARMP/CDR du 07 novembre 2012) d’autre part (2). (On rappellera
juste qu’en plus des conditions de délai, la recevabilité du recours est liée au
respect des conditions relatives au recours lui-même et à des conditions liées au
requérant).

1- Le périmètre des compétences contentieuses du CRD

Aux termes de l’article 122 du code des marchés publics, c’est devant le CRD que
tout candidat ou soumissionnaire peut contester les actes et les décisions rendues
à l’occasion d’une procédure de passation par les autorités contractantes et qui
leur causent préjudice. En outre, il faut retenir, qu’aux termes de l’article 128 du
code des marchés publics, il est aussi compétent pour traiter les différends entre
les entités administratives de passation et de contrôle des marchés, en
l’occurrence une autorité contractante et la Direction Nationale de Contrôle des
Marchés Publics (DNCMP).

C’est à bon droit que la Personne responsable des marchés publics de la
Présidence de la République a saisi le CRD pour contester la décision de la
Direction nationale du contrôle des marchés publics (décision n°03-2012
ARMP/CRD).

2- Le délai pour agir : une règle d’ordre public

Il est utile de rappeler l’importance des règles de forme notamment le délai en
matière de contentieux administratif. L’introduction d’une requête est soumise

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