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Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

aux conditions de recevabilité qui doivent être réunies pour que le juge puisse
trancher le litige au fond. Ainsi, l’exigence d’un délai pour agir est une règle
sensible du contentieux administratif en général. La règle du délai présente
d’ailleurs un caractère d’ordre public. Ce qui implique que le juge doit soulever
d’office la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai.

La méconnaissance des règles de forme conduit le juge à prononcer l’irrecevabilité
du recours. En cela, l’article 128 du Code des marchés publics dispose que le CRD
est « saisi dans un délai de cinq jours ouvrables soit à compter de la date de la
décision faisant grief, soit, dans ce même délai, en l'absence de réponse de l'entité
administrative saisie d'une réclamation… ». Dans le cas d’espèce, le non-respect
de ce délai a conduit le CRD à déclarer le recours irrecevable.

Il faut, en outre, relever la question de la computation du délai dont la
méconnaissance a pour conséquence l’irrecevabilité du recours. Dans sa décision
n° 047-2012 ARMP/CRD du 07 novembre 2012, le CRD souligne au passage cet
élément fondamental des règles du délai quand il rappelle utilement « que le
délai prescrit à l’article 62 du code des marchés publics est un délai franc et, par
conséquent, commence à courir à compter du lendemain de la date de
notification des résultats ».

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