Page 73 - Livre ARMP OK

Commentaires des décisions du CRD de l’ARMP

Décisions sélectionnées

ABSTRACTS : Critères de qualification –Proportionnalité – Contrôle du juge –
Liberté d’accès à la commande publique

1- DECISION N° 004-2012/ARMP/CRD DU 15 FEVRIER 2012
2- DECISION N° 019-2012/ARMP/CRD DU 23 MAI 2012
3- DECISION N° 020-2012/ARMP/CRD DU 30 MAI 2012
4 - DECISION N° 028-2012/ARMP/CRD DU 23 AOUT 2012
5-DECISION N° 078-2013/ARMP/CRD DU 06 FEVRIER 2013
6-DECISION N° 145-2013/ARMP/CRD DU 09 OCTOBRE 2013
7 - DECISION N° 003-2014/ARMP/CRD DU 16 JANVIER 2014
8- DECISION N° 043-2014/ARMP/CRD DU 05 AOUT 2014
9- DECISION N° 018-2014/ARMP/CRD DU 25 AVRIL 2014
10- DECISION N° 081-2014/ARMP/CRD DU 24 DECEMBRE 2014

EXTRAITS DE LA DECISION NO 004-2012/ARMP/CRD DU 15 FEVRIER
2012
Sur la validité de la clause de référence aux fabricants d'engrais
complexes du dossier d'appel d'offres ouvert

« Considérant qu’aux termes de l'article 2 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009
relative aux marchés publics et délégations de service public, les règles de
passation des marchés reposent sur les principes de concurrence, de liberté
d'accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats,
d'économie et d'efficacité du processus d'acquisition et de transparence des
procédures ;

Que l'affirmation de ces principes vise, d'une part, à stimuler le jeu de la
concurrence et, d'autre part, à limiter les entraves que l'autorité contractante
pourrait opposer à la participation de certaines entreprises aux procédures
d'appel d'offres qu'elle organise ;

Considérant qu'il ressort du point 1 de l'avis d'appel d'offres paru dans le quotidien
« Togo-Presse » du 5 décembre 2012 que le gouvernement togolais a été

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