Page 4 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

ENERGIE

1. Energie : Bruxelles rend le plan PLAGE obligatoire pour tous

les grands bâtiments

Actualités - 10/07/2018
Auteur(s):
Carine Govaert / Benoît Lysy

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Le gouvernement bruxellois rend le régime PLAGE obligatoire à partir du 1 juillet 2019 pour toutes
les entreprises et associations propriétaires ou occupants de bâtiments qui représentent ensemble
une superficie totale de plus de 100.000 m². Pour la plupart des autorités, cette obligation existait
déjà si la superficie totale dépassait 50.000 m². PLAGE est l’acronyme de « Plan local d'action pour
la gestion énergétique », mais il s’agit de bien plus qu’un simple plan.
Auparavant, la Région avait déjà insisté pour que les communes, hôpitaux, sociétés de logement et
écoles intègrent le PLAGE sur une base volontaire. Avec l’expérience ainsi acquise, le gouvernement
décide aujourd’hui d’élargir l’application du Plan à tous les opérateurs immobiliers et à toutes les
autorités, entreprises et associations qui occupent une large superficie à Bruxelles, et ce même si
elles ne sont pas propriétaires de leur immeuble.

Pour qui ?

Le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie (CoBrACE) prévoyait déjà que
toutes les entreprises et associations propriétaires ou qui occupent des bâtiments situés sur le
territoire bruxellois et représentant une superficie totale de plus de 100.000 m², devaient appliquer
le PLAGE.

Les associations concernées sont celles qui tombent dans le champ d’application de la loi sur les
ASBL, à savoir les ASBL, les AISBL et les fondations.

Le CoBrACE vise également les pouvoirs publics. Les autorités fédérales, régionales ou
communautaires qui détiennent ou occupent des bâtiments situés sur le territoire de la Région
bruxelloise devraient elles aussi appliquer le régime PLAGE.

Pour les autres organismes publics (donc les autorités locales ou internationales et les parastataux
et assimilés), cette obligation n’est contraignante que ceux-ci détiennent ou occupent à Bruxelles
des bâtiments d’une surface totale supérieure à 50.000 m².

Toutefois, en l’absence d’arrêté d’exécution, les obligations du CoBrACE sont restées lettre morte.
Jusqu’à aujourd’hui.

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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