Page 7 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

L’organe peut aller en appel de cet objectif chiffré auprès du ministre bruxellois de l’Energie, mais
ce recours n’a pas d’effet suspensif. Le ministre doit prendre sa décision dans les 60 jours. Ce délai
peut être prolongé de 15 jours durant les vacances d’été et lorsque les parties demandent à être
entendues.

Exécution

L’organe doit avoir mis en œuvre son programme d’actions dans les 36 mois qui suivent l’élaboration
de l’objectif énergétique chiffré par Bruxelles Environnement.

Evaluation et nouveau PLAGE
Après la mise en œuvre du programme d’actions, l’organe rédigera un rapport d’évaluation,
mentionnant le cas échéant les circonstances particulières ayant empêché l’organe d’atteindre son
objectif de réduction. Ces circonstances peuvent par exemple consister en des conditions météo
exceptionnelles, une augmentation sensible du taux d’occupation de l’immeuble, des exigences
économiques inattendues…
L’organe présente ensuite ce rapport d’évaluation au réviseur PLAGE et le transmet, accompagné
du rapport du réviseur, à Bruxelles Environnement.
Bruxelles Environnement peut alors demander des renseignements supplémentaires. Il peut
également infliger une amende administrative de 0,06 euro par kWh excédentaire (à indexer) ainsi
que des sanctions pénales lorsqu’un organe ne respecte pas ses obligations.
Après la fin du premier PLAGE, un nouveau PLAGE sera élaboré. Et ainsi de suite. Dans l’intervalle,
l’organe doit poursuivre sa comptabilité énergétique et tenir son cadastre énergétique à jour.

Exceptions

Les entreprises participant au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ne
doivent pas suivre le PLAGE, mais peuvent l’intégrer sur une base volontaire.
Les organes qui disposent d’un audit énergétique valable bénéficient également de cette exception.
Pour les entreprises certifiées ISO 50001 ou disposant d’une autre certification d'un système de
management de l'énergie ou de l'environnement, une procédure PLAGE simplifiée sera élaborée au
sein d’un arrêté ministériel ultérieur.

Applicable :
• en Région de Bruxelles-Capitale
• à partir du 1 juillet 2019
er
• les dispositions correspondantes du CoBrACE entrent en vigueur à la même date.

Source: Arrêté du 14 juin 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Plan
Local d'Action pour la Gestion énergétique, M.B., 29 juin 2018

Informations supplémentaires: Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie
(art. 2.2.21 – 2.2.25 (PLAGE),art. 2.4.3 (PLAGE pour les pouvoirs publics),art. 2.6.3 (amende
administrative) et art. 2.6.6 (sanctions pénales))

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
7