Page 12 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

des autres obligations administratives à satisfaire. Attention, les permis relatifs à des installations temporaires ne
peuvent toujours pas être prolongés.
Prolongation des permis d’environnement
La procédure de prolongation des permis d’environnement est simplifiée. Le permis sera désormais prolongeable
à chaque terme (contre une seule fois pour 15 ans actuellement). Par contre, un permis d'environnement dont la
validité est arrivée à échéance ne peut plus faire l'objet d'une prolongation, fût-elle tacite.

Notons également que la prolongation du permis d’environnement doit être demandée au plus tard un an avant la
fin de sa validité, mais pas plus de 2 ans avant celle-ci. Le législateur souhaite ainsi éviter que des exploitants ne
demandent la prolongation de leur permis d’environnement plusieurs années à l’avance dans l’objectif d’échapper
à l’application d’une nouvelle législation.

Enfin, la prolongation tacite du permis, qui intervient lorsque l’autorité compétente ne réagit pas après rappel du
demandeur, n’est désormais possible que pour autant que le dossier ait été déclaré complet. En effet, le Conseil
d’Etat considère qu’une prolongation de permis d’environnement doit faire l’objet d’une évaluation des incidences,
or celle-ci n’est pas contrôlée en cas de prolongation tacite. L’exigence d’un dossier complet devrait permettre
d’éviter qu’un demandeur obtienne une prolongation sans avoir actualisé l’évaluation des incidences de ses
installations classées.

Signalons encore que l’avis du SIAMU ne doit désormais plus être joint à la demande de certificat ou de permis
d’environnement. De même, cet avis n’est plus réputé favorable après écoulement du délai dans lequel il doit être
rendu, sauf dans le cadre de la procédure de prolongation du permis d’environnement. Cette exception s’explique
par le fait que l’autorité qui statue sur une demande de prolongation n’a pas l’opportunité d’augmenter le délai de
délivrance.

Entrée en vigueur
Ces modifications entreront en vigueur le 20 avril 2019, soit un an après leur publication au Moniteur belge.

Source: Ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et
l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes,
M.B., 20 avril 2018 (art. 81-82 et 297-299)

Informations supplémentaires:
- Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, M.B., 26 juin 1997
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), art. 101

Sur cette réforme, lire également sur senTRAL : Permis d’environnement et permis d’urbanisme : les nouvelles
règles en … avril 2019

2. Autorisations et restrictions Reach des mois de mars et d’avril

2018

Actualités - 02/05/2018

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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