Page 10 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

ENVIRONNEMENT

1. Réforme du CoBAT : le délai de péremption des permis

d’urbanisme et d’environnement passera à 3 ans

Actualités - 30/04/2018
Auteur(s):
Benoît Lysy

Le législateur bruxellois s’est lancé dans une profonde réforme du Code de l’aménagement du territoire (CoBAT)
avec deux objectifs principaux : la simplification, et la rationalisation. Il en résulte une ordonnance fleuve de près
de 350 articles, qui porte tant sur les permis d’urbanisme que sur les permis d’environnement, ceux-ci étant liés
dans le cadre des projets mixtes. Ce texte entrera en vigueur en avril 2019. Voici un aperçu des modifications
concernant la péremption de ces permis et la prolongation du permis d’environnement.

Péremption du permis
Permis d’urbanisme
Jusqu’à présent, le délai de péremption d’un permis d’urbanisme était fixé à 2 ans. Autrement dit, dans les 2 ans
suivant la délivrance du permis, le titulaire devait avoir entamé la réalisation de celui-ci de façon significative ou,
le cas échant, avoir commencé les travaux d’identification du gros-œuvre.

Toutefois, le législateur a constaté que ce délai se révèle souvent trop court, en raison principalement du temps
dont peut avoir besoin le titulaire pour trouver le financement nécessaire à la réalisation de son projet.

De même, l’exécution du permis d’urbanisme peut requérir la passation d’un ou de plusieurs marchés publics, et
ces procédures peuvent être relativement longues. Il arrive ainsi bien souvent que les titulaires demandent
immédiatement la prorogation du permis pour un an, par précaution. Or cela nécessite un traitement administratif
supplémentaire pour les autorités compétentes.

C’est pourquoi le délai de péremption du permis d’urbanisme passe désormais à 3 ans. La possibilité de
prorogation pour un an est conservée, mais le demandeur doit alors justifier le fait qu’il n’a pas pu mettre en œuvre
son permis durant la période de 3 ans, ou démontrer qu’il a dû interrompre ses travaux en raison de la survenance
d’un cas de force majeure ou de la nécessité de conclure un ou plusieurs marchés publics.

Par ailleurs, la péremption du permis pour cause d'interruption des travaux pendant plus d'un an est conservée,
mais elle ne concerne plus que la partie non réalisée du permis, si la partie réalisée peut être considérée comme
un élément autonome par l'autorité délivrante.

Notons encore que le délai de péremption est porté à 10 ans pour les permis portant sur des zones d'espaces
verts, ou demandés par des personnes de droit public, ou qui concernent des actes et travaux d’utilité publique,
ou encore qui sont relatifs à un bien qui fait l’objet de mesures de protection patrimoniale.
Permis d’environnement

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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