Page 6 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

Informations sur le parc immobilier

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En outre, l’organe doit transmettre pour le 1 juillet 2020 à Bruxelles Environnement toutes les
informations relatives aux bâtiments sur le territoire bruxellois dont il est détenteur ou occupant.
Parmi les données à communiquer figurent notamment les données de consommation de gaz et
d’électricité. L’arrêté charge donc également les gestionnaires des réseaux de gaz et d’électricité de
partager ces données de consommation avec les propriétaires des bâtiments.

Cadastre énergétique

Via le coordinateur PLAGE (ou sous son contrôle), l’organe établit un cadastre énergétique de tous
les bâtiments et parties de bâtiments d’une surface supérieure à 250 m² dont il est propriétaire ou
occupant. Et ce dans les 18 mois qui suivent la désignation du coordinateur.
Les bâtiments et parties de bâtiments d’une surface de 250 m² ou inférieure, sont donc pris en
compte pour le calcul du seuil de 50.000 m² ou de 100.000 m², mais ne doivent pas être repris
dans le cadastre énergétique.

Programme d’actions et comptabilité énergétique

Il est préférable que l’organe ne traîne pas trop à établir son cadastre énergétique, car il aura besoin
de ces informations pour ensuite élaborer son projet de programme d’actions, qui selon le CoBrACE
doit être prêt dans les 18 mois suivant la désignation du coordinateur. Le projet doit comprendre
une évaluation du potentiel d'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, des
mesures concrètes en vue de réaliser une économie d’énergie, ainsi qu’une description du système
de comptabilité énergétique qui sera implémenté afin de suivre la consommation énergétique future.
L’organe doit ensuite présenter le projet de programme d’actions à un réviseur PLAGE, qui établira
dans les 12 mois après réception du projet un rapport comprenant une évaluation du caractère
complet et fiable du cadastre énergétique et des données qui y sont mentionnées, du système de
comptabilité énergétique envisagé, des données utilisées pour calculer la consommation de
référence, des objectifs de réduction de la consommation, et du caractère pertinent des mesures
proposées.
Le réviseur PLAGE peut également formuler des recommandations.
Le réviseur PLAGE est une personne physique indépendante qui, selon le Conseil économique et
social (p. 9), sera à charge de la Région. L’arrêté d’exécution ne prévoit d’ailleurs pas d’exigence
de formation ou d’agrément pour ces réviseurs.

Objectif chiffré de réduction de la consommation

L’organe adapte éventuellement son programme d’action et le transmet à Bruxelles Environnement,
en même temps que le rapport du réviseur, dans les 18 mois suivant la désignation du coordinateur
PLAGE. Bruxelles Environnement peut demander dans les 30 jours au coordinateur PLAGE d’aligner
le programme d’actions sur les recommandations du réviseur PLAGE. Bruxelles Environnement
dispose ensuite de 3 mois après réception du programme d’actions comprenant le rapport du
réviseur, pour établir un objectif de réduction de la consommation pour l’ensemble du parc
immobilier de l’organe.

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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