Page 9 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

pour la Wallonie, 7 % pour Bruxelles et 10 % pour le fédéral. Cette clé de répartition varie peu
pour les revenus des enchères suivantes ;
• enfin, la participation de chacun à la contribution annuelle belge au financement international
sur le climat est fixée à 14,5 millions d’euros pour la Flandre, à 8,25 millions pour la Wallonie,
à 2,25 millions pour Bruxelles et à 25 millions pour le fédéral.
L’accord de coopération fixe son entrée en vigueur au 4 décembre 2015, après que chaque partie
l’ont approuvé.

Il prévoit pour cela la publication conjointe au Moniteur belge de tous les actes d’assentiment, ce
qui semble avoir échappé au législateur wallon, dont la ratification est parue le 17 mai 2018. Les
trois autres assentiments ont été publiés ce 12 juillet.

Sources:

-Accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie
pour la période 2013-2020, M.B., 12 juillet 2018

-Loi du 15 juin 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage
des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, M.B., 12 juillet 2018

-Décret du 8 juin 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'État
fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la
répartition des objectifs belges sur le climat et l'énergie pour la période 2013-2020, M.B., 12 juillet
2018 (assentiment flamand)

-Ordonnance du 24 mai 2018 portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 février 2018
entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif
au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, M.B., 12 juillet 2018
(assentiment bruxellois)

Informations supplémentaires: Décret du 26 avril 2018 portant assentiment à l'accord de
coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la
Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période
2013-2020, M.B., 17 mai 2018 (assentiment wallon)

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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