Page 11 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

Etant donné que les permis d’urbanisme et d’environnement sont liés en cas de projet mixte, le législateur a prévu,
par souci de cohérence, que le délai de péremption du permis d’environnement, c’est-à-dire le délai dans lequel il
doit être mis en œuvre après sa délivrance, passe lui aussi de 2 à 3 ans, à partir de la notification de la décision
définitive.

Le permis d’environnement peut également être prorogé pour une durée d’un an, et cette prorogation peut être
reconduite tous les ans, pour peu que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en œuvre son permis pour cause
de force majeure.

En outre, le délai de péremption est également suspendu de plein droit lorsqu’un recours en annulation a été
introduit à l'encontre du permis d'environnement devant le Conseil d'Etat, et ce durant tout le temps de la procédure,
de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale.

Projet mixte
Toujours par souci de cohérence et de clarté, le permis d’urbanisme, et donc son délai de péremption, sont
désormais tous deux suspendus tant qu’un permis d’environnement définitif n’a pas été obtenu.
De même, lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre du permis d'environnement devant le Conseil
d'Etat, le délai de péremption du permis d'urbanisme est suspendu de plein droit, de l'introduction de la requête à
la notification de la décision finale.

En outre, le délai de péremption du permis d'urbanisme est également suspendu de plein droit lorsqu'une
demande d'interdiction de mise en œuvre du permis d'environnement est pendante devant une juridiction de l'ordre
judiciaire. La suspension court de la signification de l'acte introductif d'instance à la notification de la décision.

Enfin, la prorogation du délai de péremption du permis d'urbanisme entraîne la prorogation de plein droit du délai
de mise en œuvre du permis d'environnement. Jusqu’à présent, les deux permis devaient faire l’objet de
demandes de prorogation distinctes.

Durée de validité du permis d’environnement
A l’heure actuelle, la durée de validité de 15 ans du permis d’environnement est calculée à partir de la mise en
œuvre de celui-ci.

C’est pourquoi les titulaires doivent informer les autorités compétentes de cette mise en œuvre au moins 15 jours
à l’avance. Or, le législateur a pu constater que peu d’entre eux le font, avec pour conséquence que la date de
validité du permis d’environnement n’est pas connue avec certitude.

Aussi est-il désormais prévu qu’en l’absence de notification, le permis d'environnement sera valable pendant 15
ans à partir de la date de sa délivrance.

Par ailleurs, l’autorité compétente peut désormais octroyer un permis d’environnement pour une durée inférieure
à 15 ans, pour autant qu’elle motive spécialement sa décision.

Enfin, la durée du permis pour les installations temporaires (soit 3 mois) est portée à un an, ou à 3 ans s'il s'agit
d'une installation nécessaire à un chantier de décontamination d'amiante. La durée de 3 mois est en effet
considérée comme trop courte pour la mise en place et l’exploitation d’une installation temporaire, compte tenu

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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