Page 16 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

que substance extrêmement préoccupante conformément à l'article 57, point f), du règlement (CE)
n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, JO L 99 du 19 avril 2018

-Décision d'exécution (UE) 2018/636 de la Commission du 17 avril 2018 sur l'identification du
phtalate de dicyclohexyle en tant que substance extrêmement préoccupante au titre de l'article 57,
points c) et f), du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, JO L 105 du
25 avril 2018

3.Bruxelles adapte les normes d’intervention et d’assainissement
relatives à la pollution du sol et des eaux souterraines

Actualités - 14/05/2018
Auteur(s):
Benoît Lysy

Il existe à Bruxelles une procédure de reconnaissance de l’état du sol permettant d’évaluer la
pollution d’une parcelle spécifique. Si la pollution constatée dépasse certaines normes précises, dites
normes d’intervention, la parcelle devra faire l’objet d’un projet d’assainissement afin de réduire sa
pollution à un niveau acceptable, délimité par d’autres normes dites d’assainissement. Le
gouvernement bruxellois a récemment adapté les valeurs associées à ces différentes normes.
En ce qui concerne les valeurs des normes d’intervention pour le sol (fixées par classe de sensibilité)
et l’eau souterraine, aucune modification n’est apportée par rapport à celles fixées en 2015, si ce
n’est une clarification pour les valeurs du méthane dans l’air du sol, qui restent fixées globalement
à 1 %.

Attention toutefois, la répartition des types de parcelles dans les différentes classes de sensibilité
est par contre revue :
• les zones de parc, les zones de cimetière et les zones de servitudes au pourtour des bois et
forêts font désormais partie de la classe de sensibilité « zone d’habitat », et non plus de la classe
« zone particulière », de sorte que les normes d’intervention qui s’y appliquent deviennent
globalement plus élevées ;

• relèvent désormais de la classe de sensibilisation « zone particulière » :
- les parcelles situées en zone de protection de captage des eaux souterraines (les valeurs des
normes d’intervention pour l’eau souterraine sont alors divisées par deux, sans pouvoir être
inférieures aux normes d’assainissement) ;

- les parcelles situées en zone Natura 2000 ;

• les parcelles qui ne sont pas classées selon une zone du plan régional d’affectation du sol (PRAS)
doivent être versées dans la classe de sensibilité qui correspond à la classe la plus stricte des
parcelles voisines ;

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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