Page 19 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

revêtement de cuir, à certaines activités de revêtements de surfaces, et à certaines installations
dans l'industrie de revêtement de véhicules.
En outre, ces activités et installations incluent donc désormais également le nettoyage de
l’équipement.

Installations existantes

Les installations existantes bénéficient d’exigences plus souples. Le gouvernement avait quelque
peu simplifié la définition de cette notion, mais l’Europe n’y a pas donné son approbation. C’est
pourquoi la double définition européenne est désormais reprise. Ainsi, constitue dorénavant une
installation existante :
• une installation en service au 29 mars 1999, ou

• qui a obtenu un permis d'environnement avant le 1 avril 2001, ou dont l'exploitant a
er
présenté une demande complète de permis d'environnement avant le 1 avril 2001, pour
er
autant que cette installation ait été mise en service le 1 avril 2002 au plus tard.
er
Mesure des émissions

Le gouvernement bruxellois complète les conditions d’exploitation de la plupart des activités IED
avec des dispositions relatives à la mesure des émissions, principalement pour les canaux auxquels
un équipement de réduction des émissions a été raccordé et qui, au point final de rejet, émettent
au total une moyenne de plus de 10 kg de carbone organique total par heure.

Autres modifications

D’autres corrections sont également apportées. Le gouvernement bruxellois ajoute ainsi une
disposition relative au contrôle de la conformité dans les installations de nettoyage à sec.
Les exploitants d’installations d’incinération et de co-incinération des déchets se voient notamment
imposer de nouvelles obligations de contrôle. De même, l’obligation d’échange d’information en cas
d’incidences notables sur l'environnement d’une autre Région ou d'un autre Etat, est complétée.

Applicable :
• en Région de Bruxelles-Capitale

• à partir du 3 juin 2018.

Source: Arrêté du 26 avril 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant
certaines dispositions en matière d'émissions industrielles, M.B., 4 mai 2018

Informations supplémentaires:
- Arrêté du 12 juillet 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les
conditions d'exploitation pour le nettoyage à sec au moyen de solvants, M.B., 1 septembre 2001
er
- Arrêté du 8 novembre 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des
conditions d'exploiter aux installations de fabrication de chaussures et pantoufles ou parties de
celles-ci, M.B., 4 décembre 2001

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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