Page 22 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

• une réduction (contraignante) d’au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES)
par rapport à 1990 ;
• une augmentation d’au moins 20 % de la part d’énergie renouvelable dans la consommation
finale brute d’énergie ;
• et une réduction de la consommation finale d’énergie d’au moins 20 % par rapport au niveau
attendu d’ici à 2020 à politique inchangée.
Ces objectifs ont un impact variable pour chaque pays. Ainsi, l’effort en matière de réduction des
émissions de GES est par exemple réparti entre les Etats membres en fonction de leur richesse
relative, basée sur le PIB de 2005, déduction faite des résultats obtenus via le système
communautaire d’échange de quotas d’émissions de GES (système « ETS »). Pour la Belgique, cet
objectif représente au final une diminution de 15 % des émissions.

Bien entendu, pour notre pays, les choses ne sont pas aussi simples. Ces objectifs doivent en effet
être répartis entre le fédéral et les Régions, compétentes en matière de climat et d’énergie. Les
efforts à fournir ont sans surprise fait l’objet de nombreuses discussions, qui ont tout d’abord
débouché sur un premier accord de coopération signé en janvier 2017. A la suite des remarques du
Conseil d’Etat et de l’évolution de la législation européenne, ce texte a été adapté pour finalement
aboutir à une version définitive en février 2018.
Concrètement,
• en ce qui concerne la réduction des émissions non ETS belges de 15 % pour 2020, l’accord pré-
voit une diminution de 15,7 % pour la Flandre, de 14,7 % pour la Wallonie, et de 8,8 % pour
Bruxelles ;
• au niveau de l’énergie renouvelable, l’effort belge a été traduit en millions de tonnes équivalent
pétrole (Mtep) à économiser, soit 2,156 Mtep pour la Flandre, 1,277 Mtep pour la Wallonie,
0,073 Mtep pour Bruxelles et 0,718 Mtep pour l’État fédéral ;

• l’accord organise également la répartition des revenus dégagés par la mise aux enchères des
quotas d’émissions, soit, pour la première tranche de revenus, 53 % pour la Flandre, 30 % pour
la Wallonie, 7 % pour Bruxelles et 10 % pour le fédéral. Cette clé de répartition varie peu pour
les revenus des enchères suivantes ;

• enfin, la participation de chacun à la contribution annuelle belge au financement international
sur le climat est fixée à 14,5 millions d’euros pour la Flandre, à 8,25 millions pour la Wallonie,
à 2,25 millions pour Bruxelles et à 25 millions pour le fédéral.
L’assentiment wallon est entré en vigueur le 27 mai 2018, soit 10 jours après sa publication au
Moniteur belge. Ni le fédéral ni les autres Régions n’ont encore fait publier leur assentiment respectif.

Source: Décret du 26 avril 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018
entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif
au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020, M.B., 17 mai 2018
7.L’Europe transfère plus de 260 millions de quotas d’émission

vers la réserve de stabilité du marché (RSM)
Actualités - 01/06/2018

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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