Page 26 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

Benoît Lysy

La Région wallonne transpose (partiellement) dans son droit interne la directive européenne
2014/52, qui intègre les récentes priorités de l’Union dans le cadre de l’évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l’environnement. Parallèlement, dans un objectif de
simplification administrative, le législateur wallon procède à la dématérialisation globale des
procédures liées aux permis d’environnement et aux permis uniques.

Directive 2014/52

Pour rappel, la directive européenne 2014/52 (dite « directive EIE projets ») régit l'évaluation des
incidences sur l'environnement (EIE) de projets qui peuvent avoir des conséquences notables sur
l’environnement. Dans ce contexte, la notion de projet englobe la réalisation de travaux de
construction ou autres installations ou ouvrages, ainsi que d’autres interventions dans le milieu
naturel ou le paysage, y compris celles qui sont destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Cette directive a pour finalité de corriger certaines lacunes de la législation européenne existante et
d’aligner celle-ci sur les nouvelles priorités politiques de l’Union en matière de protection des sols,
d’utilisation des ressources, de biodiversité, de changement climatique et de risques de catastrophes
naturelles et d’origine humaine.

La transposition de cette directive en droit wallon entraîne des adaptations techniques, des
corrections de plume, la renumérotation et la réorganisation de certains articles au sein du Code de
l’Environnement, sans toutefois remettre fondamentalement en cause la procédure d’évaluation des
incidences telle qu’elle existe déjà en Wallonie. Les annexes I et III de la directive, portant
respectivement sur la liste des projets soumis à EIE et sur les critères de sélection permettant de
déterminer la nécessité d'une étude d’incidences, sont également reprises au sein du Code.

En ce qui concerne la phase de screening (soit la procédure de détermination de l’opportunité de
réaliser une EIE), la directive prévoit que seuls les projets ayant une incidence notable sur
l’environnement devront être soumis à une étude d’incidence, sur la base d’informations spécifiques
fournies par le maître d’ouvrage à l’autorité compétente (description du projet, des éléments
susceptibles d’être affectés, et des effets notables potentiels). A noter que le maître d’ouvrage peut
interroger l’autorité compétente sur l’ampleur des informations à fournir pour chaque impact qu’il a
identifié comme notable.

Durant cette phase, l’autorité compétente doit tenir également compte le cas échéant des résul-tats
des vérifications préliminaires ou des EIE réalisées en vertu d’autres dispositions. La phase de
screening est désormais limitée à 90 jours, au terme desquels l’autorité doit donc avoir pris une
décision sur la nécessite de réaliser l’EIE ou non. Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances
exceptionnelles notamment liées à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet.

Par ailleurs, l’autorité compétente doit veiller à ce que les caractéristiques du projet et les mesures
envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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