Page 31 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

• réduire le risque de fuite de carbone (c’est-à-dire l’augmentation des émissions de GES
imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne
sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de GES) ;

• maintenir l’objectif du système européen d’échange de quotas carbone de favoriser la
décarbonisation, en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant ;

• et limiter au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Conditions d’octroi

Ce mécanisme de soutien touche toutes les entreprises ayant un siège de production en Région
Wallonne dans un secteur exposé à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts
des émissions indirectes, et qui respectent les conditions suivantes :
• attester par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise que celle-ci est en
règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité et vis-à-vis des
législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou s’engager à se
mettre en règle dans les délais fixés par l'administration compétente ;
• exploiter une installation en Région wallonne ;

• fournir un rapport de validation ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission
européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché
intérieur ;

• et s’engager dans une démarche d'efficacité énergétique, soit en s'inscrivant dans un accord
de branche, soit en prouvant son engagement dans cette démarche par tous documents utiles.

Montant maximal de l’aide

Le calcul du montant maximal de l’aide est réalisé conformément à la section 3.1. des lignes
directrices. L'aide wallonne est calculée par installation, subdivisée en une ou plusieurs sous-
installations :
• sous-installation pour laquelle un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité est
applicable au produit fabriqué ;

• sous-installation pour laquelle le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation
d'électricité est applicable au produit fabriqué.
L’aide totale concernant une installation est la somme des montants des aides par sous-
installation concernée. Le montant de l'aide est pondéré annuellement par le ministre wallon de
l’Economie, en fonction du montant total des demandes éligibles. L’intensité de l'aide est fixée par
année civile et est de 80 % pour les années 2017 et 2018, et de 75 % pour l’année 2019.

Demande de subvention

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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