Page 32 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

L'entreprise intéressée doit introduire sa demande d'aide en version électronique et en version
papier, accompagnée du rapport de validation, au plus tard le 31 mars de l'année civile suivant
celle dans laquelle les coûts ont été encourus auprès de l'Administration (à savoir la Direction
générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche). Attention toutefois, pour les demandes
introduites dans l’année civile 2018, le délai est prolongé jusqu’au 25 août 2018.
L’Administration analyse l'éligibilité de la demande et fixe le montant de l'aide, mais c’est le
ministre de l’Economie qui prend la décision d’octroyer celle-ci ou non.
En cas de décision positive, l’aide est payée à l'entreprise au plus tard le 31 décembre de l'année
civile suivant celle dans laquelle les coûts ont été encourus.

Fuite de carbone

Si, dans les 5 ans suivant le paiement de l’aide, l’entreprise subventionnée décide de délocaliser
ses activités en dehors de l’Union européenne et donc de mettre un terme à celles-ci en Wallonie,
elle devra rembourser les montants obtenus (sauf si l’arrêt est la conséquence d'une interdiction
de l’activité par les autorités).
Ce remboursement ne concerne que l’aide liée à l’activité arrêtée. Il est soumis au taux d'intérêt
de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat indûment accordées.

Entrée en vigueur

Ces modalités entrent en vigueur le 5 juillet 2018, soit 10 jours après leur publication au Moniteur
belge.

Source: Arrêté du 7 juin 2018 du Gouvernement wallon organisant l'octroi d'une subvention aux
entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes, M.B., 25 juin 2018

Informations supplémentaires:
- Communication 2012/C 158/04 de la Commission : « Lignes directrices concernant certaines
aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
après 2012 », JO C 158 du 5 juin 2012
- « Aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes (Carbon Leakage
Indirect) », portail de la Wallonie

11.Les biocides à usage professionnel et public peuvent avoir le

même emballage

Actualités - 12/07/2018
Auteur(s):
Carine Govaert / Benoît Lysy

Les producteurs et importateurs de produits biocides ne doivent plus prévoir de distinction visuelle
entre les biocides qui ne peuvent être achetés qu’en circuit restreint, et ceux qui sont destinés au

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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