Page 30 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

Les assentiments bruxellois sont quant à eux entrés en vigueur le 18 juin 2018, soit 10 jours
après leur publication au Moniteur belge.

A noter que ces amendements prévoient également une procédure d’adoption simplifiée des
modifications ultérieures. Concrètement, les amendements futurs (limités toutefois à certaines
annexes spécifiques) entreront en vigueur un an après leur communication aux Parties, sauf à
l’égard de celles qui s’y seraient explicitement opposées.

Au niveau bruxellois, le gouvernement devra communiquer au parlement les amendements
concernés dans les 3 mois de leur adoption, et le parlement disposera alors de 6 mois pour
marquer son éventuel désaccord.

Sources:
-Ordonnance du 31 mai 2018 portant assentiment à l'amendement au Protocole à la Convention
du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux
polluants organiques persistants, fait le 18 décembre 2009 à Genève, M.B., 8 juin 2018

-Ordonnance du 31 mai 2018 portant assentiment à l'amendement au Protocole de la Convention
du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux
métaux lourds, fait le 13 décembre 2012 à Genève, M.B., 8 juin 2018

10.Subvention aux entreprises wallonnes pour compenser les
coûts des émissions indirectes

Actualités - 04/07/2018
Auteur(s):
Benoît Lysy

Le gouvernement wallon instaure une subvention au bénéfice des entreprises exposées à un
risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions de gaz à effet de
serre (GES) et répercutés sur le prix de l’électricité.

Subvention annuelle

Cette subvention peut être octroyée annuellement à une entreprise pour compenser les coûts liés
aux émissions de GES répercutés sur les prix de l’électricité et qui sont encourus de 2017 à 2019
inclus. Elle ne porte toutefois que sur la partie des coûts des émissions indirectes liés à des
contrats de fourniture d'électricité mentionnant explicitement que ceux-ci comportent des coûts de
CO2.
La nouvelle aide est basée sur une communication de la Commission européenne de juin 2012
intitulée « Lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 ». Elle poursuit un triple
objectif :

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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