Page 33 - Bulletin Veille Réglémentaire Août 2018

Reglementary Watch
Août 2018

grand public. Il leur suffit désormais de placer un avertissement sur les tickets de caisse et les
factures des produits du circuit restreint. Les vendeurs de produits du circuit restreint ne doivent
plus actualiser leurs registres de vente et d’exportation tous les 3 mois. Et les utilisateurs enregistrés
ne doivent plus non plus faire de rapport sur base trimestrielle. Mais ils se voient toutefois imposer
une obligation de « confirmation » annuelle.

Enregistrement des produits affectés en circuit restreint

Une autorisation est nécessaire pour la commercialisation de produits biocides. Ceux d’entre eux
qui présentent un risque élevé pour la santé peuvent être affectés au circuit restreint après
évaluation des risques. Cela signifie qu’ils ne peuvent être vendus que par des vendeurs
enregistrés, et ne peuvent être utilisés que par des utilisateurs enregistrés (principalement des
professionnels).

D’un point de vue légal, les vendeurs doivent également enregistrer les quantités vendues ainsi
que l'utilisation interne et l'exportation de ces produits biocides, et ils doivent entrer ces données
tous les 3 mois dans une banque de données en ligne. Les utilisateurs de produits biocides
affectés au circuit restreint doivent quant à eux enregistrer les quantités achetées et utilisées, et
mettre ces données à jours tous les 3 mois également.

Un AR modificatif du 17 juin 2018 assouplit toutefois ce régime.

Les vendeurs enregistrés doivent désormais uniquement enregistrer les quantités vendues et
exportées (à l’exclusion de l’utilisation interne), et mettre à jour ce registre une fois par an. Cette
modification est applicable à partir du 12 juillet 2018.

L’AR modificatif prévoit que les déclarations trimestrielles sont abandonnées à partir de cette date,
mais ne précise pas à partir de quand les nouvelles déclarations annuelles doivent être
introduites. Selon le SPF SPSCAE, il s’agit du 31 décembre.
Pour les utilisateurs enregistrés, l’obligation trimestrielle d’enregistrement des quantités achetées
et utilisées est entièrement supprimée. Les utilisateurs de biocides affectés au circuit restreint
devront toutefois confirmer leur « statut d'utilisateur enregistré » pour le 31 décembre de chaque
année. Cette obligation est d'application à partir du 31 décembre 2018.

Avertissement sur la facture et le ticket de caisse

Les vendeurs enregistrés ont des obligations particulières d’information et de protection.
Si le public a accès ou peut avoir accès à leurs produits affectés au circuit restreint, ils sont
également tenus d’établir une distinction visuelle entre les produits affectés en circuit libre et ceux
qui ne peuvent être achetés qu’en circuit restreint.

Cette obligation est toutefois supprimée.

Désormais, le vendeur doit par contre indiquer l’avertissement suivant sur chaque facture et ticket
de caisse : « Ce produit est un produit biocide affecté en circuit restreint ».

Jean-François GUILLOTTE Reglementary and Technology Officer
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