Page 27 - 1001 Feuilles Magazine

Montage juridique

/ P A R J U L I E N H E N R I
Collège de Gérance :
5 associés et co-gérants,
Apports en numéraire de
10 000 € chacun,
20% de parts sociales

chacun,
Capital social de 50000€,
Statut social de
Travailleurs non salariés
(TNS).
RSI : régime social des
indépendants, nos
cotisations sociales s'élève
à 45% de la rémunération
(21,1% la première année
en bénéficiant de l'ACRE).

Rédaction de nos Statuts (voir annexes)

Nous avons choisi la Société à
Responsabilité Limitée (SARL) et de

former un collège de gérance pour un
équilibre des responsabilités et des

droits.
L'avantage est avant tout l'aspect

sécuritaire de la responsabilité limitée
aux apports.

Nous serons imposé à l'IS au taux
réduit de 15% sur les 2 premiers
exercices.

Constitution de la SARL :
Nous avons rédigé nos statuts avec
limitation du pouvoir de chaque gérant,
Publication dans le Journal
Nous avons rempli le Cerfa n° 11680*06 et
d'Annonce Légale ( JAL)
transmit au CFE,
Nous avons publié notre avis de
constitution sur le JAL. 27