Page 21 - CFPA-Saham Assurance-Formation CPA-Les principes fondamentaux de dommages-Partie 1
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Le contrat d’assurance
La proposition d’assurance
Aucun délai n’est imposé à l’assureur pour accepter ou refuser un risque. Après étude du
dossier, l’assureur peut accepter le risque ou refuser s’il ne répond pas aux critères de
souscription imposés par la société. L’assureur peut également accepter le risque sous
certaines conditions :
o Visite du risque
o Amélioration des mesures de protection
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