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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

b. Omissions ou fausses déclarations intentionnelles

Lorsque la mauvaise foi est établie par l’assureur, l’article 30 du Code des Assurances reçoit application

et il y a nullité du contrat (sauf exception de l’erreur sur l’âge).

Mais contrairement aux erreurs de dommage, l’assureur ne conserve pas les cotisations à titre de
dommages et intérêts (Alinéa 2 et 3 de l’article 30 du code des Assurances).

En cas d’omissions ou de fausses déclarations entrainant la nullité du contrat d’assurance sur la vie,
l’assureur doit reverser au cocontractant l’épargne acquise au contrat (provisions mathématiques).

C’est à l’assureur d’apporter la preuve de la fausse déclaration et son caractère intentionnel.