Page 133 - Diapositive 1

UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

5. Risques exclus en assurance décès Exclusions légales

5.1 Exclusions légales

a. Suicide
 Code des Assurances français:

Il prévoit que l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort
au cours de la première année du contrat, ce qui permet d’éviter que ne soit souscrit un contrat par

une personne qui aurait l’intention de se donner la mort.

Au-delà, la garantie du suicide est obligatoire (Loi du 3 décembre 2001).

Dans les contrats actuels, beaucoup d’assureurs prévoient l’exclusion du suicide conscient ou non
pendant deux ans.

Cette exclusion est contraire au texte.
 Code des Assurances marocain:

Il n’évoque pas cette exclusion et laisse la liberté aux assureurs de l’insérer dans leurs conditions générales.

En pratique, le délai varie entre 1 et 2 ans de non garantie du suicide selon les compagnies.
Rappelons que c’est l’assureur qui doit apporter la preuve du suicide, ce qui est rendu difficile par le secret

médical.

Au cas où l’assureur rapporte les preuves de l’exclusion, la prestation prévue n’est pas payée mais l’assureur
doit verser l’épargne acquise au contrat au souscripteur ou à ses ayants-droit sauf pour le contrat temporaire
décès.