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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

c. Omissions ou fausses déclarations sans mauvaise foi établie

Selon l’article 31 du Code des Assurances, il convient de distinguer deux cas.

a. Premier cas :

Quand la découverte de l’irrégularité intervient avant le sinistre, l’assureur peut résilier le contrat ou
le maintenir moyennant une surprime. S’il le résilie, il devra restituer la provision mathématique au

souscripteur si le contrat en comporte une.

b. deuxième cas :

Quand l’irrégularité est constatée après sinistre, l’assureur est en droit d’appliquer une règle

proportionnelle de primes.

c. Clause d’incontestabilité

En pratique, ces sanctions sont très délicates à mettre en œuvre.
Par exemple, comment déterminer avec certitude la surprime qu’on aurait retenue quelques années

auparavant pour un antécédent omis ?

Par conséquent, les assureurs stipulent parfois que le contrat ne peut être contesté après sa prise
d’effet.

On parle de clause d’incontestabilité.

Cette clause écarte ainsi la règle de proportionnalité de primes en cas de déclarations inexactes ou
d’omissions faites de bonne foi (la bonne foi étant présumée).