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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

4.3.3 Expertise médicale

▪ Le taux d'invalidité ne peut être fixé que par voie médicale.

▪ l'assureur désigne un médecin expert

▪ l'assuré peut se faire assister par son médecin (expertise amiable contradictoire).

▪ En cas de désaccord, les médecins peuvent faire appel à un troisième expert qui arbitrera leur(s)
différend(s).

4.3.4 Règle du non cumul en cas de décès

▪ Il n'y a jamais cumul entre les prestations "invalidité permanente" et décès

▪ Si après versement du capital "invalidité", l'assuré décède des suites de ses blessures dans le délai

prévu (1 an à 3 ans), le bénéficiaire ne pourra obtenir que la différence existant entre le capital
décès et la prestation IPP déjà payée.

▪ si le capital décès est inférieur il n’y a pas restitution de la différence.