Page 55 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
2.5 Règles de souscription des assurances complémentaire santé
a. Questionnaire médical
La proposition s'accompagne d'un questionnaire médical plus ou moins détaillé selon l'assureur, la population concernée (jeunes,
personnes âgées) et le niveau de garantie.
Le questionnaire médical permet à l'assureur d‘avoir une juste connaissance du risque qu'il prend en garantie.
il ne doit comporter de la part de l'assuré aucune omission ou fausse déclaration.
L'assuré doit donc répondre avec exactitude aux questions posées par l'assureur.
Les questions doivent être précises et prévoir une limite dans le temps : « Avez-vous été hospitalisé dans les 5 dernières années ? ».
l'assureur ne peut se prévaloir des réponses inexactes à des questions floues ou trop larges.
Lors d'un litige, le questionnaire fera l'objet d'une étude attentive.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré encourt les sanctions prévues par l'article 30 du Code des assurances la nullité du
contrat.
Si la mauvaise foi de l'assuré ne peut être prouvée, il y aura application de l'article 31 du Code des assurances, la règle
proportionnelle de primes.
Ces sanctions sont rappelées dans la notice d'information et dans les dispositions générales
