Page 63 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
P. 63
Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
Illustration pratique - Extrait des dispositions générales - Invalidité permanente non consécutive à un accident du travail ou une
maladie professionnelle
Montant de la prestation
Par invalidité permanente totale ou partielle, il faut entendre une invalidité suite de maladie ou d'accident entrainant
l'impossibilité physique totale ou partielle pour l’affilié de se livrer à l'exercice normal de sa profession ou d'une profession
lui procurant un traitement équivalent à celui qu'il recevait avant l'arrêt de travail consécutif à la maladie ou l'accident.
Si le taux d'invalidité « n » déterminé par l'assureur est supérieur ou égal à 66%, il est versé une rente annuelle dont le
montant est exprimé aux conditions particulières.
Si le taux d'invalidité déterminé par l'assureur est compris entre 33 et 66%, la rente est réduite en appliquant à la prestation
un coefficient égal à n/66.
Aucune prestation n'est due si le taux d'invalidité n'atteint pas 33%.
