Page 65 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
Illustration pratique - Extrait des dispositions générales - Garantie en cas d'invalidité absolue et définitive
Définition de la garantie
Si, avant l’âge d'admission à la retraite et, au plus tard, lors de son 60°anniversaire, un affilié est, par suite de maladie ou
d'accident, atteint d'une invalidité le mettant dans l'impossibilité totale d‘exercer une profession quelconque et en outre, dans
l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, l'assureur le
reconnait en état d'invalidité absolue et définitive.
Il lui verse alors un capital identique à celui prévu en décès.
Le montant de ce capital est calculé en fonction du salaire de base de l'affilié déterminé à la date d'arrêt du travail et de sa
situation de famille appréciée à la date d'exigibilité du capital.
Le versement du capital dû en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie prévue en cas de décès.
