Page 69 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
4.3 Garantie incapacité permanente
Principe général
la prestation versée est égale au capital assuré multiplié par le taux d'invalidité permanente.
Détermination du taux d‘infirmité
l'infirmité s'apprécie à la date de consolidation des blessures.
Le taux est fixé en fonction d'un barème stipulé au contrat.
Pour l'essentiel, il existe trois sortes de barème :
