Page 71 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
4.3.3 Expertise médicale
Le taux d'invalidité ne peut être fixé que par voie médicale.
l'assureur désigne un médecin expert
l'assuré peut se faire assister par son médecin (expertise amiable contradictoire).
En cas de désaccord, les médecins peuvent faire appel à un troisième expert qui arbitrera leur(s) différend(s).
4.3.4 Règle du non cumul en cas de décès
Il n'y a jamais cumul entre les prestations "invalidité permanente" et décès
Si après versement du capital "invalidité", l'assuré décède des suites de ses blessures dans le délai prévu (1 an à 3 ans), le
bénéficiaire ne pourra obtenir que la différence existant entre le capital décès et la prestation IPP déjà payée.
Si le capital décès est inférieur il n’y a pas restitution de la différence.
