Page 169 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

 Mobilisation sur cession des créances professionnelles (MCCP)

Définition

Cette ligne de crédit a été introduite au Maroc par le nouveau code de commerce portant loi
17/95 promulguée en 1996 (qui s’inspire de la loi française).
Il s’agit de toutes les créances non encore matérialisées par des effets de commerce telles que les
créances sur les administrations publiques ou les commandes effectuées pour des transactions
non encore formalisées par des traites.
La cession de créances professionnelles revêt deux formes :
 La cession d’escompte : elle permet à l’entreprise de bénéficier de cette mobilisation sans
qu’elle ait recours à une autre forme de crédit bancaire.
 La cession à titre de garantie : une avance est effectuée à l’entreprise en affectant à la banque
la propriété de la créance.
Cette cession de créance professionnelle nécessite l’établissement d’une convention entre la
banque et l’entreprise.
Par cette convention, l’entreprise s’engage à restituer à la banque toute somme en règlement des
créances cédées.
La cession de créances professionnelles est établie sur des bordereaux de cession qui constituent à
la fois :
 un support matériel (détail de l’ensemble des créances mobilisées),
 un support juridique : qui permet à la banque d’échapper au recours des créanciers privilégiés
en cas de redressement judiciaire.
1
Ce nouveau procédé est inspiré de la loi DAILLY .
Avantages et inconvénients de la MCCP pour le cédant

Avantages
 allège la trésorerie du client,
 escompte d’effets par la banque sur des créances non encore ordonnancées.
Inconvénient
 taux élevé à celui de l’escompte commercial.

Avantages et inconvénients de la MCCP pour la banque

Avantage
 taux supérieur à celui de l’opération d’escompte commercial.

Inconvénients
 non paiement à l’échéance,
 papier de complaisance,
 mobilisation de créance inexistante,
 non réception de règlement de la créance.

1 La loi DAILLY : Voir complément d’information la loi DAILLY.
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