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Fiscalité Marocaine

De l’impôt brut ainsi obtenu, on déduit les éléments suivants :
 Déduction pour charges de famille sur le montant de l’impôt à raison de 360 Dhs par
personne à charge avec un maximum de 2.160 Dhs. Par personne à charge, il faut entendre :
- L’épouse du contribuable.

- Ses enfants jusqu’à l’âge de 27 ans et sans limite d’âge si les enfants sont infirmes ou
invalides. Toutefois, un enfant ne peut être considéré comme une personne à charge
lorsqu’il dispose d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonérée. Précisons aussi
que la femme contribuable bénéficie des déductions pour charge de famille au titre de son
époux et de ses enfants lorsqu’ils sont légalement à sa charge.
 Déduction égale à 80% du montant de l’impôt dû au titre des transferts définitifs en Dhs non
convertibles effectués sur les pensions de source étrangère perçues par des contribuables
domiciliés au Maroc.
 Imputation de l’impôt étranger dans la limite de la fraction de l’IR correspondant aux
revenus de source étrangère. L’exonération dans le pays de la source vaut paiement.
 Déduction des crédits d’impôts avancés au courant de l’année et non libératoire de l’IR (IR
salarial, retenues à la source non libératoires, etc.).
 La cotisation minimale payée.

b. Taux particuliers

Si dans le cas général, l’IR est un impôt à taux progressif (barème), c’est à dire un impôt dont le
taux augmente avec l’augmentation de la base imposable, il existe des revenus et des profits qui
sont soumis sont soumis à l’IR selon des taux proportionnels (le taux est le même quel que soit le
montant de la base imposable). Ces taux sont les suivants :

 10% libératoire : pour le montant hors taxes des produits bruts perçus par les entreprises
étrangères à titre de redevances sur les droits d’auteurs, concessions de licence
d’exploitation de brevets, rémunération pour assistance technique, … (produits bruts
énoncés à l’article 15 du code général des impôts.

 15% libératoire :

- Pour les profits nets résultants des cessions d’actions cotées en bourse ou parts d’OPCVM
dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions du rachat ou du
retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en action ou d’un plan d’épargne
entreprise ayant la durée prévue à l’article 88 du CGI.
- Pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère.
- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés
ayant leur siège au Maroc et relevant de l’impôt sur les sociétés.

 17% libératoire :
Pour les rémunérations et indemnités occasionnelles si elles sont versées par les établissements
publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant
pas partie de leur personnel permanent.

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