Page 30 - CIFPB-BBM-Support de formationl_Fiscalité marocaine

Fiscalité Marocaine

 20% :

- Pour les produits de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires
personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques
autres que celles soumises au taux de 30%. Lesdits bénéficiaires doivent décliner leurs
identités lors de l’encaissement desdits produits.
L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt
sur le revenu avec droit à restitution.
- Pour les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance,
d’actions non cotées et autres titres de capital ainsi que d’actions ou parts d’OPCVM dont
l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 90% d’obligations et autres titres de
créances (Dans ce cas, le taux de 20% est libératoire).
- Pour les profits fonciers réalisés ou constatés prévus à l’article 83 de la loi. Toutefois le
montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession. (Dans ce cas, le taux de
20% est libératoire).si la durée entre la date d’acquisition et la date de cession est
inférieure à 4 ans.
- Pour les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de
placement collectif en titrisation (F.P.C.T) ;
- Pour les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R visé à l’article 7-III du CGI;
- Pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- Pour les profits fonciers nets réalisés ou constatés, sous réserve des dispositions prévues à
l’article 144- II du CGI.
- Pour les revenus nets imposables réalisés par les entreprises visées à l’article 31 (I -B et C
et II- B) du CGI ;
- Pour les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux
administrateurs des banques offshores et pour les traitements, émoluments et salaires
bruts versés par les banques offshores et les sociétés holding offshore à leur personnel
salarié.
- Non libératoire pour les traitements, émoluments et salaires versés aux salariés qui
travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut « Casablanca finance city ».
Toutefois, le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal à condition de
justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible a été cédée à
une banque marocaine.

 25% :
- Pour les profits fonciers réalisés ou constatés prévus à l’article 83 de la loi. Toutefois le
montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession. (Dans ce cas, le taux de
25% est libératoire. Si la durée entre la date d’acquisition et la date de cession est
supérieure ou égale à 4 ans et inférieure à 6 ans.

 30% :
- Pour les rémunérations et les indemnités occasionnelles, autres que celles versées aux
enseignants, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel
permanent de l’employeur. (Dans ce cas le taux de 30% n’est pas libératoire).
- Pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent
des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés. (Dans ce cas le taux
de 30% est libératoire).
28