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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation

pourra se libérer par anticipation en partie ou en totalité des sommes dues au titre du présent
L’EMPRUNTEUR
contrat, étant entendu que les versements seront affectés au remboursement des sommes dues au titre du présent
crédit y compris les intérêts courus jusqu’au jour du remboursement, les intérêts calculés pour le mois qui suit,
resteront acquis à LA BANQUE.
Le remboursement partiel anticipé n’est possible qu’à partir du (…… ème ) …………mois suivant la première
échéance remboursée.
Le montant minimum remboursé partiellement et par anticipation ne peut être inférieur à (……..)
………….échéances.
Le remboursement total anticipé n’est possible qu’à partir du (….. ème ) …………mois suivant la date du déblocage
du paiement de la première mensualité.
Article 6 : Hypothèque
A la garantie et sûreté du remboursement du crédit susvisé et de toutes les opérations passées, actuelles ou
futures au compte ci-dessus relatées et, d’une manière générale, du paiement et du remboursement de toutes les
sommes en principal, avances, intérêts, commissions frais et accessoires que le bénéficiaire doit ou pourra devoir
à la BANQUE à ce titre et notamment, à raison de toutes valeurs portant au titre de ce crédit consenti pour
l’acquisition de la propriété ci-après donnée en hypothèque, la signature de L’EMPRUNTEUR et dont LA BANQUE
serait porteur ou dont elle aurait garanti la bonne fin sous quelque forme que ce soit, à concurrence de la somme
principale de Dhs……………… et conformément à l’article 160 du Dahir du 2 juin 1915, L’EMPRUNTEUR affecte
en hypothèque de PREMIER rang, présentement au profit de LA BANQUE qui accepte, la totalité de la propriété
ci-après désignée.
• Propriété dite :………………………………………………………………………………….
• Objet du titre foncier n° ……………………………………………………………………….
• Sise à …………………………………………………………………………………………...
• Consistant en …………………………………………………………………………………..
• D’une superficie globale de …………………………………………………………………..
• Immatriculée à la Conversation de la Propriété Foncière de ……………………………..
Telle au surplus que ladite propriété est décrite et limitée au Titre Foncier précité avec toutes ses aisances et
dépendances, ainsi que le tout se poursuit et comporte, sans aucune exception ni réserve, avec les immeubles,
tant par nature que par destination qui en dépendant où pourraient en dépendre et toute amélioration ou extension
qui y seront apportées.
LA BANQUE pourra à toute époque, faire constater l’état de l’immeuble hypothèque aux frais de L’EMPRUNTEUR
qui s’y oblige
Article 7 : Assurances
L’EMPRUNTEUR s’engage, à souscrire une assurance vie et à faire assurer contre les éventuels incidents
auxquels est exposé le bien immeuble objet des présentes, les constructions comprises dans l’immeuble
hypothèque auprès d’une compagnie d’Assurances agréée par LA BANQUE.
Il s’engage à remplir les obligations mises à sa charge par les polices et, notamment, à payer régulièrement les
primes et cotisations, ce dont LA BANQUE pourra à tout moment, lui demander justification.
Pour garantir de plus fort le remboursement de toutes les sommes dues à LA BANQUE en vertu du présent
contrat, L’EMPRUNTEUR cède, délégué et transporte à LA BANQUE toutes sommes qui, en cas de sinistre,
d’incendie total ou partiel, pourraient lui être dues par la compagnie d’Assurances à titre d’indemnités.
De même pour l’assurance vie, il en délègue le bénéfice des indemnités à hauteur du montant du crédit en faveur
de LA BANQUE.
En conséquence, L’EMPRUNTEUR subroge présentement LA BANQUE dans ses droits, actions et privilèges à
l’encontre des Compagnies d’Assurances et LA BANQUE pourra toucher sur sa simple quittance, hors la présence
et sans le consentement de l’assuré, toutes sommes dues par les Compagnies d’Assurances y compris les
indemnités dues, en cas de sinistre, par les locataires, les voisins ou l’auteur responsable.
Article 8 : Engagements
L’EMPRUNTEUR s’engage pendant toute la durée du remboursement du crédit, à tenir en bon état d’entretien,
l’immeuble hypothéqué et à informer LA BANQUE de tous faits susceptibles d’affecter l’importance et la valeur de
son patrimoine, ainsi que de tous actes, mesures conservatoires ou actions en justice, susceptibles de porter
atteinte à la libre disposition de son patrimoine.
Il s’interdit sans l’autorisation écrite de LA BANQUE d’aliéner ou d’hypothéquer l’immeuble présentement
hypothéqué.
L’EMPRUNTEUR s’engage à tenir au courant LA BANQUE en lui fournissant les pièces justificatives nécessaires,
de toutes les transformations affectant propriété donnée en hypothèque.
Article 9 : Solidarités - indivisibilité
En cas de pluralité d’EMPRUNTEURS, toutes les obligations à leur charge résultant du présent contrat engagent
solidairement les bénéficiaires.
De même en cas de décès de L’EMPRUNTEUR, toutes les obligations résultant du présent contrat sont stipulées
solidaires et indivisibles entre ses héritiers ou ayant droit et tous frais de signification à faire aux héritiers et
représentants conformément à la loi seront à la charge des héritiers ou représentants.

CIFPB Année de formation 2019-2020 15/28