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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation

Article 10 : Pénalité
Si LA BANQUE venait obligée de procéder judiciairement à la réalisation forcée du gage, L’EMPRUNTEUR serait
tenu de lui payer en sus du principal, des intérêts et des frais judiciaires, une pénalité calculée à raison de 2 % du
montant principal de sa créance.
Article 11 : Exigibilité anticipée
LA BANQUE pourra exiger le remboursement immédiat de sa créance totale sur L’EMPRUNTEUR, tant au titre du
crédit, pour les montants échus et non échus, qu’au titre du solde débiteur du compte tenu au nom de
L’EMPRUNTEUR, créance qui deviendra exigible de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure
ou préavis, ce que L’EMPRUNTEUR accepte expressément, en cas d’inexécution de l’une quelconque des
clauses du présent contrat et notamment :
1. Dans les cas prévus par les articles 139 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats et 178 du Dahir du
2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés ;
2. En cas d’événements de nature quelconque, même de force majeure, susceptibles de porter atteinte à la
valeur de l’immeuble hypothèque ;
3. A défaut de paiement par L’EMPRUNTEUR de ses impôts, taxes et primes d’assurances ;
4. En cas de non-respect par L’EMPRUNTEUR de l’une quelconque des clauses du contrat et notamment en cas
de non-paiement à son échéance d’une mensualité ;
5. Dans le cas où, pour arriver au règlement de sa créance, la Banque serait contrainte d’exercer des poursuites
judiciaires à l’encontre de L’EMPRUNTEUR, tous les frais de poursuite, y compris ceux de la représentation
judiciaire, seront à la charge exclusive de L’EMPRUNTEUR ;
6. En cas de faute lourde comme à l’égard de LA BANQUE ou dans l’utilisation du présent crédit conformément
aux dispositions de l’article 525 du code de commerce ;
7. En cas de fausse déclaration de L’EMPRUNTEUR.
A défaut de remboursement à toute époque où les sommes dues en vertu des présentes deviendraient exigibles
pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas d’inexécution d’une seule des clauses du présent contrat, LA
BANQUE pourra faire procéder, dans les conditions de la loi, à la vente de l’immeuble présentement affecté en
hypothèque.
Article 12 : Droit de suite
En cas d décès de L’EMPRUNTEUR, tous ses héritiers, ayant droits et successeurs seront tenus solidairement à
l’exécution de la présente convention.
Article 13 : Frais
Tous les frais et droits d’enregistrement, et de timbre auxquels donnera lieu le présent contrat, et ceux des
formalités ou actes qui en seront la suite ou conséquence seront à la charge de L’EMPRUNTEUR, qui s’y oblige.
Article 14 : Réquisition d’inscription
Les parties requièrent Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière de, de bien vouloir inscrire la présente
hypothèque sur le Titre Foncier précité
Article 15 : Certificat
Les parties Requièrent Monsieur le Conserveur de la propriété Foncière de, de bien vouloir délivrer un certificat
d’inscription hypothécaire grevant le Titre Foncier précité.
Article 16 ; Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présentes pour effectuer le dépôt à la Conservation de
la Propriété Foncière et partout ou besoin sera
Article 17 : Compétence
Les Tribunaux de Commerce de Casablanca sont compétents pour connaître tout litige à l’occasion des présentes.

Fait à Casablanca, le…………………….....

Travail à faire :

Complétez le contrat de prêt d’acquisition.

CIFPB Année de formation 2019-2020 16/28