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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation
Article 6 : Exigibilité et déchéance du terme
La BANQUE pourra exiger le remboursement immédiat de sa créance totale sur le BENEFICIAIRE, tant au titre du
crédit, pour les montants échus et non échus, qu’au titre du solde débiteur du compte tenu au nom du
BENEFICIAIRE, créance qui deviendra exigible de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure
ou préavis, ce que le BENEFICIAIRE accepte expressément, en cas d’inexécution de l’une quelconque des
clauses du présent contrat et notamment :
1. Dans les cas prévus à l’article 525 du Code de Commerce et à l’article 139 du Dahir formant Code des
Obligations et Contrats ;
2. En cas d’évènements de nature quelconque, même de force majeure, susceptibles de porter atteinte à la
valeur des biens appartenant au BENEFICIAIRE ;
3. À défaut de paiement par le BENEFICIAIRE de ses impôts, taxes et primes d’assurance.
À défaut de remboursement à toute époque où les sommes dues en vertu des présentes deviendraient exigibles
pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas d’inexécution d’une seule des clauses du présent contrat, la
BANQUE pourra faire procéder, dans les conditions de la loi, à la vente des biens du bénéficiaire.
Article 7 : Compétence
Les Tribunaux de Commerce de Casablanca sont compétents pour connaître de toute contestation qui pourrait
surgir à l’occasion des présentes.
Fait à Casablanca, Le…………………………………
Travail à faire :
Complétez la convention d’ouverture de crédit.
Cas N°3 :
L’entreprise KAMAL serait-elle sans défense au cas où la banque, qui lui consent un découvert
permanent pour financer ses besoins courants d’exploitation depuis de nombreuses années,
interrompait brutalement son concours alors que l’entreprise ne rencontre aucune difficulté et que de
surcroît, la mise en œuvre du plan de restructuration dont il est question devrait la mettre, à l’avenir, à
l’abri de toute difficulté ?
Cas N°4 :
Toujours dans l’hypothèse du redressement judiciaire de la société ALPHA, on indiquera que le banquier
habituel de cette société lui avait, antérieurement au jugement déclaratif, consenti une ouverture de
crédit en compte à vue à hauteur de 300.000 Dhs, laquelle n’a pas été utilisée par la société ALPHA
avant le jugement prononçant son redressement judiciaire.
Le syndic désigné par le tribunal de commerce pourrait-il imposer au banquier l’exécution de
cette ouverture de crédit ?
Cas N°5 :
Pour soutenir la construction de son chantier, l’entreprise manque de trésorerie. Elle obtient donc de la
part de son banquier un découvert. Or, le chef d’entreprise, M. FARID, DG, utilise pourtant ce crédit pour
assurer le financement de deux autres entreprises ayant des activités très différentes de la première, et
dans lesquelles il est personnellement engagé.
Le banquier s’apercevant de ce fait met fin au découvert, sans préavis.
Quelles sont les actions susceptibles d’être supportées par M. FARID et par le banquier ?
CIFPB Année de formation 2019-2020 18/28
